Nouvelle recommandation de la commission des clauses abusives, relative aux contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs

25 novembre 2008

Les vacances de Noël approchent. Certains d’entre vous vont se précipiter pour acheter leurs billets de train pour la montagne.

Pour peu que vous ayez pris cette place à la dernière minute vous lisez sur votre contrat que:

« En cas de changement de service, de défaut de place ou de retard, le titulaire n’a droit à aucune indemnité. »

Enervé vous devez rester debout durant tout le trajet, vos sacs et votre équipement étant les seuls à pouvoir disposer d’un aménagement particulièrement destiné à leur stockage.

Ne parlons pas trop vite car, dans la foule des voyageurs, votre sac vous est dérobé dans le train et votre matériel de ski est endommagé au cours du voyage.

Vous vous précipitez sur votre contrat, juristes que vous êtes, et constatez que les contrats des transporteurs ferroviaires prévoient toujours des exonérations de responsabilité pour de tels sinistres.

Néanmoins, soyez rassurés, en cette période festive la Commission des Clauses abusives a pensé à vous.

Elle vient de publier (BOCCRF 14 nov. 2008) une nouvelle recommandation relative aux contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs (recommandation n°08-03 complétant la recommandation n° 84-02).

L’activité de la Commission est donc loin de s’affaiblir.

Aurélien AUCHER

Sur Flamby ya une languette sur tous les pots, pour démolir c’est plus rigolo… et sur Leclerc c’est pour quand?

24 novembre 2008

Etant abonné au journal Challenges (que je vous recommande vivement pour approfondir votre culture et votre connaissance du monde de l’économie et des affaires), j’ai lu un article qui nous concerne particulièrement en TD:

L’opportuniste Monsieur LECLERC” (Challenge n°145 du 20 au 26 novembre 2008 p.68).

Vous y trouverez un récapitulatif de l’évolution de la publicité du Groupe de distribution jusqu’à leur site comparateur de prix www.quiestlemoinscher.com

Comme en atteste une jurisprudence foisonnante vue en TD, ce Groupe de Distribution est un fervent défenseur d’une interprétation plus libérale et concurrentielle de la publicité comparative (il nous avait d’ailleurs inspiré le précédent concours d’arbitrage 2008).

Le Groupe LECLERC pourrait bien parvenir à faire évoluer les pratiques publicitaires dans l’hexagone, la CJCE semblant avoir la même interprétation des dispositions relatives à la Publicité comparative (pour vous remémorer ce que nous avons vu en TD je vous invite à lire l’article de mon Confrère Stéphanie POURDIEU, “Publicité comparative, les tribunaux veillent” Lamy Droit de l’immatériel n°21, nov. 2006 )

La lecture de cet article (et principalement des images l’accompagnant) m’a enfin permis de voir la fameuse publicité dont vous m’aviez parlé en TD : la comparaison des flans au caramel!

Dans un spot TV et sur une affiche publicitaire, E.LECLERC a comparé un paquet de douze DELIFLAN, douze FLAMBY et douze Flans au Caramel de marque Repère (marque détenue par E.LECLERC).

A travers ces publicités, l’annonceur effectue deux comparaisons.

1. Comparaison entre le prix annoncés par les différents distributeurs: La première comparaison est effectuée avec les autres distributeurs (notamment ALDI et ED). L’annonceur se présente alors comme étant le moins cher pour des produits tels que DELIFLAN et FLAMBY (produits identiques vendus par ALDI / ED et E.LECLERC…).

La comparaison est licite (s’agissant de produits strictement identiques), l’annonceur prenant soin dans son spot publicitaire de renvoyer les consommateurs sur son site internet. Ce renvoi permet au consommateur de prendre connaissance des indications relatives aux produits comparés (quantité, date de la comparaison, qualité…) garantissant ainsi une comparaison objective conformément aux exigences légales.

En l’espèce il semblerait qu’il s’agissait de produits strictement identiques (quantité, qualité, marque…) vendus par des distributeurs différents: E.LECLERC avait donc pour seule obligation de présenter la date de comparaison (d’où la nécessité d’un renvoi au site).

2. Comparaison entre le prix des différents fournisseurs: Enfin, l’annonceur compare le prix de trois marques de flans caramélisés différents (produits vendus dans ses magasins) et prend soin de mettre en valeur le prix le moins élevé qui se révèle être celui de sa propre marque (”marque repère”). Une telle publicité comparative est-elle licite?

Il faut tout d’abord vérifier si les conditions légales sont respectées:

- Produits répondant à un même besoin: ce critère semble respecté si l’on considère qu’il s’agit de trois flans caramélisés différents.

Cependant, un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 31 octobre 2006 (concernant lui aussi une publicité comparative du Groupe LECLERC) a jeté un certain trouble sur la nature des éléments à vérifier afin de pouvoir déterminer ce “même besoin“. En effet, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a souligné qu’il convenait de prendre en compte la qualité des produits comparés afin de s’assurer qu’ils répondaient à un même besoin (un produit d’une qualité remarquable ne répondant pas aux mêmes besoins qu’un produit de qualité simple).

 Néanmoins, cette jurisprudence me semble devoir être remise en question au regard de l’arrêt rendu le 19 avril 2007 par la CJCE, autorisant la comparaison entre un produit bénéficiant d’une appelation d’origine contrôlée et un autre produit ne bénéficiant pas d’une telle reconnaissance (sur cet arrêt je vous renvoie à l’article “Les critères d’appréciation de la publicité comparative en droit communautaire” de LACARRIERE Christel in LES CAHIERS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE vol. 20 - n° 1, janvier 2008, pp. 193-204; vous pouvez aussi conculter l’édition spéciale “Cahier Droit de la Consommation” aux Petites Affiches 25/09/08 n°193 p.12).

- Comparaison objective: les produits étant différents LECLERC doit présenter précisément les éléments permettant de les caractériser : origine, volume des pots, nombre de pots, marque… (il convient de vérifier si ces éléments sont bien présents sur le site internet). 

 - Publicité loyale et non trompeuse: ce dernier critère semble avoir été respecté sous réserve que l’obligation d’information ait été objectivement remplie.

Dès lors, en comparant des produits qu’il présente dans ses rayons afin de promouvoir sa marque qui est moins chère, le Groupe LECLERC, en sa qualité de producteur ne pourra être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale, si tant est que les conditions de publicité comparative aient été scrupuleusement respectées.

Cependant, en sa qualité de distributeur, le Groupe LECLERC a effectué une publicité qui favorise l’un de ses produits par rapport aux produits de deux de ses fournisseurs.

Notons que le distributeur reste tenu par une obligation de tout mettre en oeuvre afin de promouvoir les produits de ses fournisseurs et en assurer la vente, étant précisé que les produits pourront être présentés avec d’autres produits répondant aux mêmes besoins mais de qualité et de prix différents (notamment dans le cadre de l’approvisionnement, de la présentation et de l’aménagement des rayons et têtes de gondoles).

Si le contrat d’approvisionnement passé avec le fournisseur ne saurait prohiber la promotion par le distributeur de certains produits concurrents (on pensera aux nombreux prospectus publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres afin de sensibliser les consommateurs à certaines promotions), ce contrat doit cependant être exécuté de bonne foi.

Et l’on peut s’interroger sur la bonne foi du distributeur qui réalise une publicité comparative (ayant naturellement pour but de conquérir une part de marché détenue par un concurrent bien implanté) afin de promouvoir sa propre marque.

C’est à mon avis sur ce point que le Groupe LECLERC prend des risques, sauf à avoir anticipé un tel contentieux par la rédaction de clauses lui permettant explicitement (ou non) de réaliser de telles publicités.

Néanmoins, si le Groupe LECLERC venait à être poursuivi sur ce fondement, il pourrait tenter d’opposer l’existence d’une discrimination à son égard. En effet, dans une telle situation ses fournisseurs pourraient parfaitement réaliser une publicité comparant leurs produits avec les Marques Repères du Groupe LECLERC, sans que le Distributeur n’y soit autorisé. Cette solution reste cependant incertaine, LECLERC s’étant délibérément engagé dans une relation contractuelle avec ses fournisseurs dans des conditions définies et acceptées par les parties (quand bien même seraient-elles déséquilibrées sur ce point).

On peut penser que lors du renouvellement des contrats cadres, l’équipe juridique du Groupe LECLERC ne manquera pas d’insérer une clause prévoyant la possibilité réciproque pour les parties au contrat de promouvoir leurs produits respectifs dans le cadre de publicités comparatives reprennant les produits fournis ou distribués par les parties au contrat (les parties reconnaissant expressément qu’une telle publicité ne saurait leur causer préjudice sous réserve du respect des conditions légales).

Gardez un oeil sur la jurisprudence… cependant afin d’avoir une idée sur la stratégie mise en place par le Groupe E.LECLERC, n’hésitez pas à poser vos questions à Michel Edouard LECLERC qui sera sur challenges.fr le mercredi 26 novembre 2008 de 17h à 18h30 : vous pouvez dès à présent lui préparer vos questions sur www.challenges.fr.

Aurélien AUCHER

Point jurisprudentiel sur la rupture des relations commerciales établies (L. 442-6 I 5° C.Com.)

24 novembre 2008

Voici un petit point sur la rupture des contrats cadres et celle des relations commerciales établies, au regard de la jurisprudence étudiée en TD mais aussi de celle que nous n’avons pas eu le temps d’aborder.

 

Le lien entre fournisseurs et distributeur peut être un contrat cadre.

Dans ce cas la rupture est possible, même sans motif, mais elle doit respecter la durée de préavis[1], ou une clause de résiliation fixée contractuellement (responsabilité contractuelle), et[2] ne pas être abusive (responsabilité délictuelle).

Ce caractère abusif peut notamment ressortir des investissements exigés d’un concessionnaire par son concédant[3] peu avant la fin du contrat[4] (laissant alors présager la poursuite des relations commerciales… sauf en matière de contrat à durée déterminée[5]) ou dès la signature[6] du contrat.

 

Le lien entre fournisseurs et distributeur peut être de simples relations commerciales.

Mais même dans ce dernier cas la protection du fournisseur existe :

-         Rupture brutale de relations commerciales (art. L. 442-6 I 5° C.Com)

-         Abus de position dominante (art. L.420-2 C.Com).

 

L’auteur de la rupture brutale des relations commerciales relevant de l’article L. 442-6 I 5° C.Com. doit être au choix un producteur / un commerçant / un industriel / ou une personne immatriculée au répertoire des métiers.

 

Par contre, le statut juridique de la victime de la rupture brutale des relations commerciales établies n’est pas déterminé[7].



[1] Pas suffisant : Com. 20/01/98

[2] Com. 5/01/93

[3] Com. 7/10/97 : il faut être contraint par le concédant…

[4] Com. 5/04/94 (manque de loyauté)

[5] Com. 4/01/94

[6] Com. 20/01/98

[7] Com. 06/02/2007

 

Brutalité de la rupture des relations commerciales

 

Société lui ayant laissé croire à la poursuite d’un courant d’affaires croissant :

Ø      Cas. Com. 28/02/95 Bull.IV n°63 p. 60

 

Nécessité de constituer un stock en relation avec le volume des commandes passées une semaine ou 2 avant la livraison :

Ø      Cas. Com. 28/02/95 Bull.IV n°63 p. 60

 

Le fait que le chiffre d’affaire réalisé par la victime de la rupture soit en progression constante est de nature à rendre la rupture encore plus inattendue :

Ø      Cour d’Appel Amiens 30/11/01 n° 00/06445, Sté THALIA c/ SAS PIZZA 30 (arrêt non trouvé).

 

Le fait de ne pas s’enquérir de l’importance des stocks résiduels du fournisseur, et la dissimulation de l’intention de changer de source d’approvisionnement sont constitutifs d’un comportement fautif de nature à engager la responsabilité du vendeur ayant interrompu brusquement les relations commerciales :

Ø      Cour d’Appel de Versailles 19/09/02

 

Jurisprudence utilisable a contrario

 

L’association de la société écartée, à des réflexions sur la réorganisation de la société qui rompt les relations, écarte la faute dans la rupture :

Ø      Cas. Com. 26/05/99 n° 96-19.496

 

Le fait de négocier et conclure, pendant la durée de préavis, un nouveau contrat de distribution avec le successeur du distributeur n’est pas fautif en soi, alors qu’un préavis suffisant a été respecté :

Ø      Cas. Com. 06/05/02, RJDA 10/02 n°1005

 

 

Prise en compte des motifs dans la rupture des relations commerciales

 

Motifs délibérément fallacieux :

Ø      Cas. Com. 05/10/93, JCP G II 22224.

 

L’inexécution du contrat au cours des 2 derniers mois n’est pas un motif suffisant pour rompre les relations commerciales :

Ø      Civ. 1ère 28/10/03, CCC Janvier 2004, n°4 p.14 ; RTD Civ. 2004 p. 89

 

La Cour de Cassation relève que l’arrêt de la Cour d’Appel n’établit pas le comportement fautif de la société avec laquelle les relations commerciales furent rompues (contrôle des motifs) :

Ø      Cas. Com. 28/02/95, Bull.IV n°63 p. 60

 

L’auteur de la rupture n’a pas à motiver sa décision :

Ø      Cour d’Appel de Versailles 10/06/99, 13ème Ch., D.Aff. 1999 p.1248

 

Les relations commerciales établies peuvent être rompues sans motif en respectant un préavis écrit, une motivation n’étant nécessaire qu’en cas de rupture immédiate pour inexécution de ses obligation par l’autre partie, ou force majeure :

Ø      Cour d’Appel de Versailles, 06/03/03, 12ème ch., RJDA 7/03n°685 p.619

 

Exigence d’un « motif explicite fondé en droit » (cela s’explique car dans ce cas la rupture était dispensée de préavis en raison de l’inexécution contractuelle : dans cette hypothèse la motivation est une obligation et la charge de la preuve de la réalité des motifs preuve sur l’auteur de la rupture) :

Ø      Tribunal de Commerce de Paris, 02/04/99, RTD Civ. Janv-mars 2000 p.111

 

En cas de contrat, on analyse les motifs de la résiliation unilatérale en cas de résiliation d’un CDI :

Ø      Cour d’Appel d’Aix, 28/03/84, RTD Civ. 1984 p. 105

 

Appréciation de la durée du préavis de rupture des relations commerciales

 

Les relations antérieures peuvent en raison de leur durée et de leur importance financière conduire les juges à considérer que le préavis de 3 mois est manifestement insuffisant :

Ø      Cour d’Appel de Versailles, 14/10/04, 12ème ch., CCC Fév. 2005, n°28 p. 15

 

Dans un cas où un fabricant de vêtements fournissait un distributeur (Casino) depuis une dizaine d’années (…) le distributeur aurait dû adresser au fournisseur un préavis écrit qui, compte tenu de la durée de leurs relations commerciales aurait dû être d’un an au moins

Ø      Cour d’Appel de Lyon 15/03/02, RJDA 8-9/02 n°852 p.729.

 

Condamnations des Galleries Lafayette à 1 150 000 F de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations commerciales : préavis de 4 mois jugé insuffisant au regard d’une relation commerciale plus que trentenaire.

Ø      Tribunal de Commerce de Paris 02/04/99, RTD Civ. Janv-mars 2000 p.111

 

Préjudice en matière de rupture abusive des relations commerciales

 

Le fournisseur ne peut obtenir la réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non celle du préjudice découlant de la rupture elle-même :

Ø      Cour d’Appel de Douai, 15/03/01, JCP Aff. n°47 p. 2001

 

Le fournisseur acceptant une situation de dépendance économique, en ne développant pas d’activités nouvelles, accepte un risque évalué à 25% de son préjudice :

Ø      Cour d’Appel de Douai, 15/03/01, JCP Aff. n°47 p. 2001

 

Evaluation du préjudice dans un contrat de distribution de vêtements : la « saisonnabilité » des produits nécessite impérativement de la part du fournisseur une anticipation dans la recherche de débouchés, les clients distributeurs assurant leur approvisionnement en collection bien avant la saison :

Ø      Cour d’Appel d’Amiens, 30/11/01, n°00/00407

 

Evaluation du préjudice en matière de rupture abusive d’un contrat de distribution exclusive

Ø      Cas. Com. 25/04/06 n°01-12371

Ø      Cas. Com. 28/09/04 n°02-18117

 

Aurélien AUCHER

Schéma contractuel du fonctionnement des Groupes de Distribution

24 novembre 2008
Aurélien AUCHER

Schémas contractuels - Aurélien AUCHER

Voici un schéma qui vous permettra de mieux comprendre le fonctionnement des grand groupes de distribution.

Aurélien AUCHER

Applicabilité du régime du Démarchage à domicile, à l’invitation à venir chercher un cadeau

24 novembre 2008

L’une des difficultés en matière de cadeaux provient de la pratique d’entreprises qui offrent des cadeaux  « indépendants de toute commande » alors que, dans les faits, si le consommateur n’achète aucun article, il a beaucoup de mal à obtenir le cadeau promis.

Selon l’Administration, « lorsque l’annonce d’un cadeau d’entreprise dissimule une vente avec prime, ce qui suppose qu’en réalité la remise du cadeau soit subordonnée à un achat par le consommateur, le professionnel qui présente une fausse offre gratuite s’expose aux sanctions applicables à la publicité mensongère prévue et réprimée par les articles 121-1 et suivants du Code de la consommation »[1].

 

Cependant la question s’est aussi posée de savoir si l’on pouvait rattacher le cadeau proposé par téléphone ou par publipostage au régime du démarchage à domicile.

 

 

S’agissant du démarchage téléphonique…

 

Dès lors qu’il apparaît, de quelque manière que ce soit, que le client a été démarché par téléphone, l’article L. 121-27 C.Conso[2] a vocation à s’appliquer[3].

 

A l’origine, les juges exigeaient la preuve d’une « continuité » ou « linéarité » entre le coup de téléphone et l’achat effectué dans les locaux du commerçant[4]. Une appréciation du cas d’espèce devenait souvent nécessaire car il n’était pas toujours évident de déterminer à partir de quand une publicité par téléphone (« le phoning »), devient un démarchage téléphonique[5].

 

Mais la Cour de cassation a été amené à préciser que la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s’y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise à la réglementation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation[6].

De même, elle considéra comme évidente l’unicité de l’opération qui débute par un démarchage téléphonique et s’achève par un achat, même avec l’étape intermédiaire du retrait d’un cadeau en magasin[7].

Ainsi, l’appel téléphonique par lequel un consommateur est invité à venir retirer un cadeau constitue un démarchage à domicile[8].

 

Par ailleurs, il est permis de penser[9] que cette solution pourrait aussi s’appliquer aux invitations faites par prospectus personnalisés, bien que seules les invitations par téléphone soient visées par les arrêts précités.

 

 

Quid du démarchage par publipostage ?

 

Cependant un arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier pourrait nous conduire à penser le contraire.

Celui-ci indique que la distribution en boîtes aux lettres de documents publicitaires non personnalisés contenant une invitation à venir retirer un cadeau ne peut être assimilée à une opération de démarchage à domicile[10].

 

On pourrait conclure, devant cet arrêt, que la simple remise d’un cadeau n’emporterait pas démarchage. N’oublions pas la nécessité pour le consommateur d’être attiré à l’extérieur dans l’objectif d’une vente pour qu’il y ait démarchage.

La remise d’un cadeau devrait alors être soumise à la conclusion d’un contrat. En ce sens, l’opération publicitaire par laquelle une société sollicite un client en lui annonçant le gain d’un avoir à valoir sur l’achat d’un ensemble de meubles constitue bien un acte de démarchage soumis aux art. L. 121-1 s. C.Conso.[11].

 

Cependant, l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier peut aussi s’expliquer par le caractère non personnalisé du document publicitaire invitant à se rendre dans un lieu destiné à la vente : dans ce cas nous avons affaire à une simple publicité (d’où l’exclusion du régime du démarchage).

 

Enfin on voit mal pourquoi la jurisprudence serait différente en matière de démarchage par publipostage et de démarchage téléphonique. Certes les textes sont différents, mais les effets sont identiques. L’exigence d’une condition supplémentaire[12] en matière de publipostage ne se justifie donc pas.

C’est donc la deuxième lecture de l’arrêt qui doit l’emporter.

 

 

L’invitation à venir chercher un cadeau n’est pas exclusive du démarchage à domicile.

 

Les différents arrêts rendus par les juges du fond et la Haute cour nous amènent à penser que les juges ne sont plus dupes : ils font désormais primer le caractère subjectif du cadeau qui est celui d’une séduction du consommateur visant à en faire un client lié par un contrat.

 

Lorsqu’un consommateur sollicité à son domicile pour venir retirer dans un magasin un cadeau, passe commande d’un article à l’intérieur du magasin, l’opération de promotion mise en oeuvre par le commerçant repose sur un processus unique qui, de l’offre d’un cadeau, doit conduire à la signature d’un contrat[13].

C’est donc le procédé par lui-même qui est visé, sans qu’il soit encore nécessaire de s’intéresser aux modalités concrètes de sa mise en oeuvre.

 

La limite de l’application du régime du démarchage à domicile, dans le cadre d’une invitation à venir se voir remettre un cadeau, serait donc le publipostage non personnalisé invitant le destinataire à se rendre sur un lieu destiné à la vente (nous serions alors dans le cadre d’une simple publicité[14]).

 

 

TENTATIVE D’INTERPRETATION DE L’ARRET RENDU

PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 4 OCTOBRE 2005

 

 

Cet arrêt rendu récemment par la chambre criminelle (Crim. 4 octobre 2005) n’exige pas l’envoi d’un document individualisé invitant le destinataire à se rendre sur un lieu non destiné à la vente pour caractériser le démarchage… avant la jurisprudence exigeait le caractère non collectif de cette sollicitation afin d’éviter tout amalgame avec la caractérisation d’une simple publicité (d’ailleurs dans cet arrêt, face à l’absence du caractère personnalisé des courriers, la Cour d’appel de PAU a considéré initialement être en présence de publicité).

 

En fait dans l’arrêt rendu en 1995 sur l’exposition de porcelaine (Crim 18 sept. 1995), les juges avaient caractérisé le démarchage quand une personne était invité à se rendre sur un lieu non habituellement affecté au commerce par voie postale… déjà un doute apparaissait… aucune précision complémentaire n’avait été apportée : cette sollicitation devait-elle être individuelle ou non ?

 

Le bref commentaire de l’arrêt de 2005 au Dalloz (2005 n°42 p. 2941) insiste sur la rédaction de l’arrêt : il faut une annonce publicitaire « fut elle non nominative » !

Et l’auteur cite, contra mais pour se rendre dans un magasin,  l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier rendu le 12 janvier 1999 (CCC 1999 n°99).

 

Il ne me semble pas nécessaire d’opposer ces arrêts :

 

ð       si on a une sollicitation collective invitant le destinataire à se rendre sur un lieu non destiné à la vente alors on a démarchage (arrêt Crim. 4 octobre 2005)

 

ð       si on a une sollicitation collective invitant le destinataire à se rendre sur un lieu déjà destiné à la vente alors on a une simple publicité (CA Montpellier 12 janvier 1999)

 

ð       si on a une sollicitation nominative invitant à se rendre dans un lieu non destiné à la vente alors on est dans du démarchage (CJCE 22 avril 1999)

 

ð       si on a une sollicitation nominative invitant à se rendre dans un lieu destiné à la vente  alors on est dans du démarchage (Crim. 10/01/96 et 26/10/99, s’opposant à la position de la CJCE)

 

 

 Aurélien AUCHER

 



[1]  Rép. min. à QE no 11015, JO AN Q. 26 sept. 1994, p. 4768

[2] L’article L. 121-27 du Code de la consommation vise le démarchage par téléphone ou tout moyen technique assimilable. La protection du consommateur appelle qu’il ne soit engagé que par sa signature. La loi no 2004-575 du 21 juin 2004, JO 22 juin, p. 11168, pour la confiance dans l’économie numérique, a modifié l’article L. 121-27 du Code de la consommation. Ce texte prévoit que l’offre est soumise aux articles L. 121-18 (contenu obligatoire), L. 121-19 (confirmation écrite), L. 121-20 et 20-1 (faculté de rétractation) et L. 121-20-3 (conditions temporelles d’exécution et responsabilité du professionnel ayant contracté du fait des autres prestataires) du Code de la consommation, règles relevant du régime des contrats conclus à distance (voir  no 5637 ,  nos 5680 et s. ,  nos 5701 et s. ).

[3] Cass. 1re civ., 30 mars 1994, no 91-21.055, JCP éd. G 1994, II, no 22302, note Raymond G.

[4] TGI Le Mans, ch. corr., 24 avr. 1995, no 1265/95.

[5] Raymond G., De la publicité par téléphone au démarchage téléphonique, Contrats, conc., consom. 1995, no 1, p. 1

[6] Cass. crim., 10 janv. 1996, no 95-80.993, Bull. crim., no 12, p. 27, Dr. pénal 1996, no 132, note Robert J.-H. ; Cass. crim., 12 oct. 1999, no 98-85.889 ; Cass. crim., 26 oct. 1999, no 98-87.967, JCP éd. G 2000, I, no 235, obs. Robert J.-H., JCP éd. E 2000, p. 804, obs. Robert J.-H., Dr. pénal 2000, no 32

[7] TI Rennes, 17 avr. 1997, Contrats, conc., consom. 1997, no 11, note Raymond G.

[8] CA Limoges, ch. civ., 2e sect., 7 mai 1998, no 98-386, Société EP Ameublement-Univers du cuir c/ M. Grangier, Bull. inf. cass. 1er nov. 1998, p. 22 ; CA Toulouse, 3e ch., 1re sect., 30 juin 1998, no 98-796, Société BMA Leather c/ M. Huber, Bull. inf. cass. 1er févr. 1999, p. 42, Rev. Lamy dr. aff. 1999, no 18, no 869, obs. Storrer P.

[9] Interprétation donnée dans le LAMY droit économique 2006.

[10] Montpellier , 12 janv. 1999: Contrats Conc. Consom. 1999, no 99, obs. Raymond

[11] Pau , 6 mai 1998: Cah. jurispr. Aquitaine 1998, no 3, p. 40

[12] soumission de la remise du cadeau à la signature du contrat.

[13] CA Agen, 18 févr. 1993, Contrats, conc., consom. 1993, no 165, Rev. conc. consom. 1994, no 78, p. 72, obs. Leroux M., Contrats, conc., consom. 1994, no 6, obs. critiques Chabrux N. ; Rép. min. à QE no 3743, JO AN Q. 11 oct. 1993, p. 3458 ; adde, Cass. 1re civ., 30 mars 1994, no 91-21.055, Bull. civ. I, no 131, p. 96, RTD com. 1994, p. 765, obs. Bouloc B., JCP éd. G 1994, II, no 22302, note Raymond G.

[14] Sur la complémentarité de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier avec l’arrêt rendu le 4 octobre 2005 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, voir infra.

Discussion autour du quasi-contrat d’illusion de gain (dit “de loterie publicitaire”)

24 novembre 2008

Précisons tout d’abord la véritable nature de ce quasi-contrat dit « de loterie publicitaire ».

 

Il convient plutôt de parler d’une illusion de gain et pas de quasi-contrat de loterie publicitaire. En effet, même si la jurisprudence s’est appliquée à ce type de publicités, il se peut qu’elle soit étendue à d’autres modes d’illusion de gain (imaginons par exemple un comportement laissant croire à un cocontractant qu’il bénéficiera du versement d’une prime, non soumise à un aléa, mais que son partenaire sait par avance qu’il ne versera pas[1]).

 

Les arrêts rendus par la Chambre mixte le 6 septembre 2002 ont soulevé de vives réactions dans la doctrine et aujourd’hui encore l’extension de la notion de quasi-contrat est dénoncée par de nombreux auteurs…

 

Voyons ce qu’il en est[2].

 

Ø      Le quasi-contrat peut-il prendre en compte un fait illicite ?

Pour GRIDEL, lorsque la jurisprudence prend en compte une dimension contractuelle, elle ne prend pas en compte la dimension fautive, donc la recherche d’une faute importerait peu et il en serait de même pour les quasi-contrats.

Certains ne sont pas d’accord avec ce point de vu car la dimension fautive était décelée et sanctionnée par la qualification contractuelle (sanction de l’inexécution).

Enfin, si on compare avec d’autres quasi-contrats, l’argument selon lequel le payement de l’indu garantit la protection d’intérêts qui ne le seraient pas par le droit normal (l’indu serait non répétible créant alors une injustice) doit être écarté car cela ne signifie pas que le payement est illicite (ce d’autant qu’en cas de faute du solvens celui-ci perd son action, ce que la Chambre commerciale a étendu en matière d’enrichissement sans cause).

 

Ø      La philosophie du quasi contrat serait incompatible avec les loteries en raison de l’enrichissement injuste du destinataire de la publicité.

Une partie de la doctrine souligne aussi que la philosophie du quasi-contrat est difficilement conciliable avec les cas des loteries publicitaires. Celle-ci n’est-elle pas qu’une personne ne doit pas s’appauvrir injustement au profit d’une autre ? Dans ce cas l’appauvri demandeur (celui qui reçoit la publicité) ne doit pas non plus s’enrichir au dépend d’un autre (l’annonceur)…

Y a t’il un réel appauvrissement du demandeur? En fait ici, c’est le demandeur qui serait finalement enrichi.

 

Néanmoins cette critique me paraît discutable : peut-on parler d’enrichissement au dépend de l’organisateur ? Qui souffre de l’injustice ? Est-ce le gagnant désabusé ou l’organisateur qui lui a fait croire à son succès et qui doit en payer les conséquences ?

Il y a à mon sens un véritable appauvrissement du bénéficiaire. Ce dernier n’est pas seulement psychologique (car touchant à l’espérance légitime d’un gain promis), mais il est aussi matériel car il s’agit d’une promesse de gain venant accroître virtuellement le patrimoine du bénéficiaire.

Cela peut alors l’inciter à emprunter ou à adopter un comportement financier disproportionné par rapport à la réalité de son patrimoine.

Et quand bien même la volonté était absente de cette promesse de l’annonceur, elle en avait l’apparence. La virtualité de l’enrichissement est donc plus que renforcée.

 

Ø      La qualification de quasi-contrat serait incompatible avec les loteries car l’annonceur n’a pas un comportement désintéressé et ne recevrait aucun avantage de la part du destinataire de la publicité

Si on accepte cette qualification on bouleverserait la conception de la notion de quasi-contrat.

On est là dans un fait volontaire délibéré du débiteur dépourvu de tout caractère désintéressé et avantageux (l’annonceur tient à attirer de nouveaux clients en leur faisant miroiter l’espoir d’un gain inexistant). Or le fait volontaire et égoïste du débiteur de l’engagement ne peut être à l’origine d’un quasi-contrat[3].

En effet, la notion de quasi-contrat repose sur un fait volontaire altruiste et licite du créancier, générant sa créance auprès du débiteur qui en a tiré profit sans être l’instigateur de ce comportement.

Et en l’espèce on a du mal à voir où est ce fait volontaire[4].

 

Plusieurs éléments de réponse peuvent être apportés à ces critiques.

 

Tout d’abord il n’est pas sûr que le fait volontaire générant le quasi-contrat puisse n’être que celui du créancier. Si cette analyse doctrinale se justifie au regard des autres quasi-contrats, elle ne peut perdurer avec le nouveau venu de la famille.

La lecture de l’art. 1371 C.Civ. ne semble pas désigner expressément le créancier du quasi-contrat lorsqu’il évoque les « faits purement volontaires de l’homme ». Le débiteur pourrait donc être concerné par cette définition.

C’est du moins ce que les juges ont considéré : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ».

On est ici dans un fait juridique initié par le débiteur du quasi-contrat par un comportement répréhensible visant directement le créancier. C’est là qu’apparaît l’originalité de ce nouveau quasi-contrat.

 

Il est ensuite reproché au débiteur son absence de comportement désintéressé. Mais il faut souligner que l’annonceur tend à donner l’illusion d’offrir un lot au destinataire sans rien attendre en retour. C’est lui qui se grime d’un désintérêt apparent.

Retenir le quasi-contrat en pareille hypothèse serait donc un moyen de le sanctionner en retenant une qualification superficielle ?

Rien n’est moins sûr : ici on a certes la volonté de l’annonceur d’attirer le destinataire de la publicité, mais aucune volonté de s’engager…c’est d’ailleurs pour cela que l’on a abandonné la qualification de contrat.

Enfin le caractère désintéressé du débiteur[5] reste une exigence doctrinale qui ressort des quasi-contrats préexistants. Mais elle n’apparaît pas dans l’article 1371 C.Civ., et on peut même s’interroger sur la réalité d’une telle condition dans les quasi-contrats d’enrichissement sans cause ou de payement de l’indu. L’enrichi et l’accipiens peuvent parfois se croire créanciers et peuvent alors adopter un comportement non désintéressé par le payement qu’ils reçoivent de l’appauvri ou du solvens.

 

On nous dénonce enfin l’absence de caractère altruiste du créancier. Cela est discutable car à l’origine du payement de l’indu ou de l’enrichissement sans cause se trouve parfois le payement d’une dette, lequel n’est pas désintéressé car visant à éteindre une créance. Le créancier peut donc avoir un comportement qui n’est pas aussi altruiste qu’on voudrait nous le faire croire.

 

Enfin, dans notre hypothèse, le créancier a répondu à la publicité : cette réponse pourrait constituer l’avantage profitant au débiteur, car il permet à l’annonceur de se constituer une base de donnée de clients potentiels auxquels il tentera de vendre d’autres produits.

Où est l’intérêt pour l’annonceur de diffuser un tel message publicitaire s’il n’espère pas en tirer un avantage commercial ? N’oublions pas que la simulation de la loterie et le publipostage, dans lesquels il a investi, devront être amortis par des retours courriers débouchant sur des achats subsidiaires effectués par les « gagnants ».

C’est être naïf que de penser que l’annonceur ne tire aucun avantage de ces loteries. Son message tend à séduire le consommateur en lui faisant croire qu’il a obtenu via son entreprise un lot merveilleux : il peut alors profiter de cet état pour lui vendre des produits de valeur moindre, tout en sachant qu’il bénéficiera de l’attitude bienveillante du consommateur à son égard les jours suivants.

 

Ø      Une faible portée de ce quasi-contrat sur la protection des consommateurs ?

Il faut enfin souligner que cette jurisprudence crée un quasi-contrat hyper-spécial et sera peut-être d’une portée restreinte si une mise en évidence de l’aléa est accentuée par les organisateurs des loteries.

 

On peut opposer à cette critique que, dans ce cas, l’objectif de protection du consommateur sera atteint. Je ne vois donc pas où est le problème.

 

 

Ø      Cette extension des quasi-contrats ne serait pas possible au regard de notre droit

Certains auteurs considère qu’une telle créativité de la Cour de cassation est contraire à la loi et crée une insécurité juridique regrettable.

 

Pourtant il me semble que rien n’empêchait à la Cour de cassation de redonner vie à cette notion des quasi-contrats.

Les conditions de l’art. 1371 du Code civil sont vérifiées en l’espèce. Cependant la Cour de cassation s’est gardée de nous indiquer de quel quasi-contrat il s’agissait…

Certains professeurs ont alors pensé qu’il ne pouvait s’agir que d’un enrichissement sans cause critiquable qui aurait été inspiré par le doyen Gridel aux juges de la haute Cour. Cependant, si le caractère critiquable d’une telle qualification était certain (on ne voit pas où se matérialiserait un réel enrichissement), force est de constater que cette qualification n’a jamais été expressément adoptée par la Chambre mixte.

La majeure partie de la doctrine était persuadée qu’elle nous avait indiqué une autoroute en nous laissant le choix de prendre l’une des trois sorties… peut être y en avait-il d’autres.

 

Lorsque cet arrêt fut publié, le professeur REMY CORLAY proposa une solution s’inspirant de la théorie de l’apparence ou du droit allemand (théorie de l’acte receptis). Elle considérait en effet les quasi-contrats comme ne prenant pas assez en compte l’attitude du bénéficiaire.

Cependant la Cour avait rendu deux arrêts le même jour, le deuxième refusant d’indemniser le destinataire du billet de loterie en raison de sa mauvaise foi.

 

Néanmoins il faut concéder que la CJCE a opté à la même époque (arrêt Gabriel CJCE 6ème chambre, 11 juillet 2002 affaire C-96/00, JCP G n°14, 2 avril 2003, p 624 s.) pour une qualification contractuelle dans des faits similaires. La Cour de cassation reviendra donc peut être sur sa position antérieure.

Il est intéressant de souligner que cette qualification contractuelle prônée par la CJCE se fonde sur l’opportunité de la solution à garantir la sécurité du consommateur sans se soucier d’une vision conceptualiste du contrat. On peut donc se demander si la position de la CJCE ne doit pas être aussi interprétée au regard du droit des pays voisins membres de l’Union Européenne n’intégrant pas le quasi-contrat et qui acceptent, pour certains, l’engagement unilatéral…

 

La Cour de cassation ne s’est pas avancée sur la nature du quasi-contrat tout simplement parce qu’elle a souhaité laisser la doctrine définir ce nouveau quasi-contrat (en effet il ne peut s’agir d’un des quasi-contrats connus).

A l’appui de cette idée notons que l’enrichissement sans cause était une pure création prétorienne ; rien ne s’opposait donc à ce que soit étoffée la famille des quasi-contrats.

Cependant cette « création » s’inspirait fortement du droit romain et de ses pratiques, ce qui n’est pas le cas de ce nouveau quasi-contrat.

S’arrêter à une telle considération historique relèverait à mon sens d’un conservatisme juridique regrettable : si l’art. 1371 du Code civil ne l’avait pas permis, cette inspiration antique n’aurait pu se matérialiser dans notre droit. Toutes les conditions s’y prêtaient. Dès lors on ne doit pas cantonner notre lecture des articles du Code à la lumière du droit romain[6].

 

Enfin la solution du quasi contrat s’impose en présence d’un fait juridique. Il nous suffit de reprendre les critiques doctrinales qui furent formulées contre la conception contractuelle pour renoncer à l’existence d’un acte juridique (ce n’est pas parce qu’il y a un écrit indiquant un gain qu’il y a acte… l’absence de volonté de créer des effets de droit emporte toute illusion possible). Ainsi, s’il n’y a pas acte juridique, le lien existant entre l’organisateur et le consommateur ne peut être qu’un fait juridique (le fait consisterait en l’occurrence à faire croire à une personne qu’elle est bénéficiaire d’un gain). Il s’agirait d’un fait « purement volontaire », la volonté de l’organisateur se caractérisant en l’espèce par une intention malveillante de dissimuler l’aléa auquel est soumis ce gain (qui ne devait être accessible que suite à un second tirage).

 

Le débat reste ouvert… la jurisprudence peut évoluer, et votre avis peut y contribuer.

 

 

L’évolution du quasi-contrat d’illusion de gain au regard de la directive du 11 mai 2005

 

Dans une réponse ministérielle en date du 20 juin 2006, le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie a rappelé le régime juridique des loteries publicitaires.

La réponse rappelle que deux textes communautaires devraient permettre de réprimer plus efficacement ces comportements. Il s’agit tout d’abord du règlement européen relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs du 27 octobre 2004, qui entrera pleinement en vigueur à la fin décembre 2006 et qui instaure un dispositif de coopération administrative entre les autorités des différents états-membres chargées de la protection des consommateurs pour lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales transfrontières illicites.
Il s’agit enfin de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs du 11 mai 2005 qui condamne les pratiques commerciales trompeuses et pourra donc s’appliquer à certaines loteries mensongères. Cette directive devait être transposée en droit national avant juin 2007 dans le cadre du projet de loi “Breton”. Mais ce dernier a été retiré du calendrier législatif au début 2007. Elle a finalement été transposée dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008.
Le comportement qualifié de quasi contrat d’illusion de gain, pourra donc aussi être sanctionné à l’appui des dispositions du Code de la consommation issues de cette transposition.

 

Aurélien AUCHER

 

 



[1] Dans une telle hypothèse, le promettant nierait l’existence d’un tel acte juridique car il prouverait qu’il n’aurait jamais pu avoir la volonté de s’engager à verser une telle prime (notamment en raison d’une formulation ambiguë du versement de la prime dans le contrat, ou de ses finances qui ne lui auraient pas permis de s’engager ainsi). On aurait alors un fait juridique, en raison de l’absence de volonté manifeste des parties. Cependant la responsabilité contractuelle reste le recours le plus simple dans une telle hypothèse : les parties doivent conclure et exécuter leur contrat en étant de bonne foi. Mais s’agissant d’un comportement déloyal antérieur à la conclusion du contrat on envisagera certainement la responsabilité délictuelle…

[2] Vous trouverez en italique les éléments qui me permettent de douter de certaines de ces critiques.

[3] « A la différence de l’obligation volontaire, celle qui naît d’un quasi-contrat ne doit rien à la volonté du débiteur » MALAURY, AYNES, STOFFEL-MUNCK, in Les obligations, Defrénois.

[4] MALAURY AYNES et STOFFEL-MUNK, ibid, n°1019 : « l’entreprise (…) devient débitrice du lot promis, sans avoir reçu aucun avantage (…) le recours au quasi-contrat est donc une approximation »

[5] Notons que, s’agissant dans la plupart des cas d’action de in rem verso, c’est le caractère désintéressé du créancier que vérifie la jurisprudence.

[6] Voir en ce sens l’interprétation moderne de la « bonne foi » de l’art. 1134 C.Civ. (cette notion visait à l’origine les contrats de bonne foi s’opposant aux contrats de droit strict).

Valeur contractuelle des documents publicitaire

22 novembre 2008

Eléments plaidant contre la valeur contractuelle du document publicitaire

La publicité vise à vanter le produit et peut aller un peu loin dans les limites que nous avons vues. Ainsi, le bonus dolus est autorisé depuis le droit romain. De même la publicité hyperbolique n’est pas sanctionnée par le droit pénal (affaire SAMSONITE). 

Plus globalement, on peut considérer que lors de la diffusion du document publicitaire, le contrat n’est pas formé. Il s’agit d’un fait juridique, l’annonceur souhaitant séduire le public.

La responsabilité serait donc délictuelle

 

Eléments plaidant en faveur d’une valeur contractuelle

Le pouvoir d’interprétation des juges (art. 1156 C.Civ.) s’appuyant sur l’exécution de bonne foi des conventions (art. 1134 al. 3 C.Civ.) permet d’accorder la valeur contractuelle à des documents qui n’étaient pas inclus dans l’instrumentum : les documents publicitaires permettent en effet de mieux définir la volonté des parties.

Au regard de la jurisprudence, le professeur FABRE MAGNAN considère que cette valeur contractuelle du document peut s’imposer aux juges à titre de sanction (définition fonctionnelle). Mais l’insécurité juridique d’une telle définition n’est pas satisfaisante.

Lorsqu’il y a eu remise d’un document cela peut manifester une volonté de contracter, tout en garantissant le respect de l’obligation d’information de l’annonceur.

Attention cependant, l’annonceur ne peut se prévaloir du caractère contractuel du document publicitaire que s’il prouve la remise du prospectus et non le simple affichage qui ne prouve pas la connaissance par le consommateur.

Dès lors il pourrait ne s’agir que d’une offre : manifestation de volonté précise (prix et caractéristiques) ferme (sans réserve) et non équivoque dans le but de conclure un contrat. L’offre faite au public lierait le pollicitant à l’égard du premier acceptant[1].

Dans certains cas le lien entre le document publicitaire et le contrat ne fait aucun doute. La jurisprudence accorde ainsi une valeur contractuelle aux documents annexés à l’instrumentum (Civ. 3ème 22/10/02) ou signés par le client (CA Paris, 29 janvier 1997).

Notons que les juridictions du fond ont vainement tenté d’écarter le caractère contractuel quand la publicité était adressée à un professionnel (CA Reims 2 mars 1987). Mais la Cour de cassation a considéré que la qualité du destinataire était sans intérêt (arrêt TOMY, Cas. Com. 17 juin 1997).

 

La mention « documents non contractuels », une fausse solution ?

Cette solution est une réserve de non vouloir prônée par Bruno CELICE[2]. Si les juridictions du fond lui ont d’abord accordé un accueil favorable (CA Paris 6 mars 1976 et 22 mars 1985), la doctrine préfèrerait l’écarter en cas de violation du principe de cohérence[3].

Pour aller plus loin : lire la thèse de F.LABARTHE (La notion de document contractuel, LGDJ T.241, Paris 1994) et notamment n° 136 à 196

 

Aurélien AUCHER 

 

 


[1] contra : la convention de Vienne y voit l’invitation faite au public à formuler une offre… le public deviendrait alors le pollicitant

[2]  in Les réserves et le non vouloir dans les actes juridiques, LGDJ, Paris 1968

[3]  protestatio non valet contra factum… sur cette notion voir la thèse de Dimitri HOUTCIEFF.

Formation du contrat de démarchage à domicile

22 novembre 2008

 

ð     Au bout des 7 jours ?

Pour différents auteurs le contrat se forme de manière successive et est parfait à la fin du délai de repentir (Protection du consommateur et exécution du contrat, G. CORNU ; D.73 chron. 266. J.CALAIS AULOY).

Ainsi J. CALAIS AULOY considère que la signature du démarcheur n’est pas la marque d’une volonté définitive mais une étape dans un processus de formation du contrat qui ne sera parfait que 7 jours après la signature car le consommateur aura pu lire le contrat à tête reposée, réfléchir et demander conseil.

La faculté de renonciation ne porterait donc pas atteinte à la force obligatoire des contrats et se placerait à un moment où le contrat n’est pas définitivement conclu…

 

ð     Dès la signature ?

Cependant la Cour de cassation considère que le contrat est parfait dès l’échange des consentements, dès l’accord sur le prix matérialisé par une signature du bon de commande. Le consommateur ne bénéficie que d’une faculté de dédit exerçable durant 7 jours (CCC, Hors Série n°290, Guy RAYMOND, Civ. 1ère 10 juin 1992).

Cette interprétation semble considérer que le droit de la consommation doive s’insérer dans le droit commun ; les mesures de protection du consommateur étant dérogatoire au droit commun.

 

ð     Tentative d’explication…

Stéphane DETRAZ parle d’annulation extra-judiciaire fondée sur une présomption légale d’altération du consentement du consommateur. Cette présomption serait irréfragable durant le délai de repentir… laissant au consommateur le choix de se rétracter.

Cela s’inscrirait selon lui dans une logique de restriction du domaine du bonus dolus.

 

Si cette explication est satisfaisante en ce qu’elle assimile les effets de la rétractation à l’annulation, l’idée d’une présomption légale d’altération du consentement prête plus à débat.

 

En effet, une telle explication ne permet pas de définir quand cette « annulation » peut être invoquée…

 

En outre une telle présomption d’altération du consentement, même lato sensu, porterait immanquablement préjudice aux fondations même du contrat : ce serait partir du postulat que la conquête d’un nouveau client par le démarchage à domicile imposerait implicitement une séduction altérant son consentement[1]. Dès lors tous les contrats conclus seraient viciés (et auraient porté préjudice au consommateur). Le consommateur serait ainsi autorisé à choisir discrétionnairement les contrats qu’il désire voir maintenus…

 

N’oublions pas enfin qu’un tel vice devrait pouvoir être invoqué par le consommateur postérieurement au délai, et cela par voie d’exception[2].

 

Il me semble que l’on peut considérer cette faculté de dédit[3] comme une condition résolutoire (et non suspensive car le contrat est déjà conclu)[4].

 

Néanmoins on s’opposerait alors à l’évidente potestativité de la condition : le consommateur ayant l’intime conviction d’avoir conclu un contrat dont il ne ressent pas l’utilité (cela ne relève pas obligatoirement des vices du consentement, et confine à l’appréciation personnelle du consommateur[5]).

 

Mais, selon une analyse classique (CARBONNIER n°137) la condition au pouvoir du débiteur n’entraînerait la nullité du contrat que lorsqu’elle est suspensive ; et serait valable chaque fois qu’elle est résolutoire. Les professeurs MALAURIE et AYNES expliquent cela notamment par la soumission éventuelle de la rétractation du débiteur à un délai (Droit des obligations n°1232).

 

Il est donc possible de considérer que le contrat est conclu dès l’acceptation du consommateur, si la faculté de rétractation est présentée comme une clause résolutoire.

 

Aurélien AUCHER

 


[1] On sent que son raisonnement fléchit notamment à la lecture de sa note n°119 : « on peut aussi bien penser que le consommateur (comme le contractant ordinaire) accepte fermement la pollicitation sous réserve que son consentement n’ait pas été altéré »… si l’on part de cette idée c’est donc que la présomption irréfragable pourrait donc être erronée…

[2] Certes cela ne vaut qu’en matière de vices du consentement stricto sensu… mais tout de même, la voie de l’exception permet de maintenir une porte de secours.

[3] PIZZIO, RTD Civ. 1976.77 (n° 24).

[4] CAS et FERRIER, Traité de droit de la consommation, PUF 1986, n° 474.

[5] Stéphane DETRAZ, ibid, parle de « vices du consentement lato sensu ».

Proposition d’introduction des Punitive damages en droit français

22 novembre 2008

Nous avions déjà évoqué l’influence du droit anglo-saxon sur notre droit de la consommation avec le lobbying actuellement favorable à l’insertion des class-action dans notre droit[1].

 

L’ouverture aux associations d’un nouveau champ de bataille permettant de défendre le droit des consommateurs, devrait nécessairement s’accompagner d’une mise à dispositions d’armes efficaces. Et ces dernières, pourraient aussi venir d’outre-atlantique, ou d’outre-manche…

 

Avec l’actuel regain d’intérêt pour les dommages et intérêts en réparation de dommages collectifs nous assistons au débarquement discret mais efficace des punitive damages (aussi connus au Royaume Uni sous le nom d’exemplary damages).

 

Le principe des dommages et intérêts punitifs n’existe pas en droit français…

Leur introduction nécessiterait une nouvelle gestion des risques par les professionnels. On connaissait dans les bilans d’entreprise les comptes provisions pour risques (visant à prévoir une somme permettant à l’entreprise d’anticiper dans ses comptes le payement d’une condamnation en justice… prud’homale ou autre). Avec l’arrivée des punitive damages  les risques économiques nouveaux encourus seraient plus importants car ces montants peuvent être faramineux et font partie des risques pris en compte dans les audits d’entreprises anglo-saxones… par exemple en matière pharmaceutique.

 

Pour une définition (en anglais) de la notion allez voir :

ð     http://en.wikipedia.org/wiki/Punitive_damages

 

L’introduction de ces  punitive damages dans notre droit a été proposée dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats (projet CATALA) :

 

Nouvel article 1371 C.Civ. :

« L’auteur d’une faute manifestement délibérée et notamment d’une faute lucrative[2] peut être condamné, outre les dommages et intérêts compensatoires, à des dommages et intérêts punitifs dont le juge a la faculté de faire bénéficier pour un part le Trésor public. La décision du juge d’octroyer de tels dommages et intérêts doit être spécialement motivée et leur montant distingué de celui des autres dommages et intérêts accordés à la victime. Les dommages et intérêts punitifs ne sont pas assurables. »

 

L’avantage d’une telle proposition serait au moins de définir précisément qui va en bénéficier… dans les arrêts étudiés durant nos séances de TD seules les associations qui ont mené l’action bénéficient de dommages et intérêts, mais dans le projet CATALA il y aurait une part pour la victime, et une autre part pour le Trésor (s’inspirant en cela du droit américain).

Il faut donc croire, à l’heure de la LOLF et d’une justice basée sur la rentabilité, que les juges accorderont plus facilement de tels dommages et intérêts.

 

Enfin, les assureurs ne pourraient tirer profit d’une telle évolution législative car un tel risque ne serait pas assurable.

 

Une telle évolution pourrait donc entraîner la faillite d’entreprises axées sur l’humain (entreprises pharmaceutiques) ou produisant des appareils dont les conséquences sont encore mal maîtrisées (téléphonie mobile). On peut donc s’attendre à ce qu’un lobbying soit exercé contre l’introduction d’une telle évolution… mais cela sera certainement sans effet en raison du mouvement jurisprudentiel amorcé et de l’état actuel du droit de nos voisins européens.

 

Allez lire :

ð     http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/files/rapport_catala.pdf (plus particulièrement la page 161 du rapport)

 

Aurélien AUCHER

 


 

[1] Sur les raisons du retard pris par le législateur voir D.FENOUILLET à la revue de droit des contrats 2006/2 p.380

[2] Sur ce point, comparer avec les cas limitatifs d’admissibilité des exemplary damages en droit anglais, dégagés par Lord P.DEVLIN dans l’affaire Rookes v. Barnard.

Class Action… à la française?

22 novembre 2008

L’absence des class actions en droit français repose sur l’adage ancestral : nul ne plaide par procureur.

 

Néanmoins l’absence d’une telle action apparaît désormais comme une carence procédurale de notre droit. Les seules actions dont nous disposons afin de répondre à ces besoins sont les suivantes :

 §         Action civile en réparation dans l’intérêt collectif des consommateurs

Ouverte aux associations de consommateurs par les art. L.421-1 s. C.Conso. Le souci avec cette action est qu’elle ne permet pas de réparer le préjudice subi par chaque consommateur.

 

§         Action en représentation conjointe de plusieurs consommateurs

Ouverte aux associations de consommateurs par les art. L.421-1 s. C.Conso : c’est cette action par laquelle l’association reçoit un mandat du consommateur pour agir. Le problème principal de cette action est que le mandat ne peut être sollicité que par voie de presse, et que la lourdeur de la gestion des mandats paralyse les associations.

 

 

Avant de nous inspirer du droit anglo-saxon, rappelons que ces actions ne sont pas exemptes de toute critique. Il leur est notamment reproché :

 

-         d’inciter à la poursuite des sociétés les plus riches,

 

-         de permettre la mise en place systématique d’une négociation, même lorsqu’une chance de gagner est possible,

 

-         d’avoir pris une telle ampleur uniquement en raison des profits dégagés par des honoraires de résultats démesurés pour certains avocats (critique à mon sens injustifiée mais, je le concède, critique des plus partiales imposée par un devoir de confraternité).

 

 

Divers projets et propositions de loi ont failli aboutir courant 2006 et au début de l’année 2007 :

 

§         Devant le Sénat (25 avril 2006) : création d’une action en responsabilité qui, une fois tous les recours épuisés, donne possibilité au juge d’évaluer individuellement le préjudice de chaque victime, l’association démarchant ces dernières par voie de presse et serait chargée de répartir les dommages et intérêts aux seules victimes s’étant manifestées (opt-in).

 

§         Devant l’Assemblée (26 avril 2006) : décision du juge sur recevabilité de l’action puis le juge apprécierait le groupe de consommateurs et le mode de notification… enfin si le préjudice individuel est inférieur à un certain montant fixé par décret, l’indemnisation serait exclue pour le consommateur (opt-out).

 

Il convient de souligner que ces recours obéissent à de strictes conditions requises par le droit américain qui annoncent peut être les prémisses des futures conditions qui seront requises par notre droit (numerosity, commonality, typicality, adequacy…).

 

Pour un petit point sur ces notions je vous invite à lire :

 

ð     Un article de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI sur le sujet.

 

  

ð     « Doit-on importer les class actions en France pour mieux défendre le consommateur ? » article de Me JAHAN du cabinet BENSOUSSAN à la Gazette du Palais n°291 à 292, octobre 2006, page 20 :

 

Par contre, je ne suis pas d’accord avec la solution que propose cet auteur à la fin de son article pour l’utilisation des référés afin de faire supporter à une entreprise qui n’est pas encore condamnée le poids de la procédure : pour faire un parallèle, en droit processuel le prix de l’expertise est supporté par le demandeur … il n’en est remboursé intégralement que si celle-ci prouve qu’il est dans son bon droit.

 

Agir autrement reviendrait à préjuger de la responsabilité de l’entreprise.

 

Cela ne pourrait être intéressant que dans une hypothèse semblable à la proposition de loi faite devant le Sénat : la société est condamnée après une action préalablement engagée contre elle où tous les moyens de recours ont été épuisés. Mais même dans cette hypothèse je répugnerais à lui faire supporter les frais de la procédure de mandat par la voie des référés…

Il faudrait que le texte de loi permette de condamner au financement de la campagne d’information, l’entreprise dont la responsabilité a déjà pu être établie judiciairement.

Tant au niveau du droit processuel qu’au niveau du droit de la consommation, cette dernière solution me paraît plus adaptée que celle proposée par l’auteur de l’article. En effet, ce dernier va jusqu’à proposer une gestion des mandats par l’entreprise cible : le conflit d’intérêt serait des plus frappants et dangereux pour la préservation des droits des consommateurs.

 

 

Aurélien AUCHER