Remise des prix du concours d’arbitrage

1 juin 2009

La remise des prix LAMY du Concours d’arbitrage sera effectuée lors de la remise des diplômes de Master.

Festival Ciné-droit les 15 et 16 mai 2009 (Président d’honneur, Robert BADINTER)

19 avril 2009

Ce festival du 7ème art aura pour thème « Le Procès ».

Il est organisé par la faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, la Ville de Sceaux, le cinéma Trianon, le théâtre des Gemeaux/scène nationale et a pour double objectif de proposer une passerelle entre la ville et ses étudiants, entre la Faculté et les habitants afin de mieux partager les ressources culturelles, mais aussi proposer une approche croisée du phénomène juridique, tout à la fois social et scientifique, porter un autre regard sur le droit. Le thème choisi évoque les grandes affaires qui nourrissent la mémoire collective… Ce festival est destiné à réunir un large public associant profanes curieux, amateurs éclairés, utilisateurs occasionnels, parfois contraints, et spécialistes avertis de la science du droit, dans le souci de la rendre plus accessible aux premiers grâce à l’expérience des seconds.

 

 

 

Vendredi 15 mai 2009 à partir de 19h

 
 Cinéma « Trianon » / 3 bis rue Marguerite Renaudin / Sceaux (92)

 

Soirée d’ouverture

 

19h : Allocution d’ouverture par Robert Badinter, ancien Président du Conseil constitutionnel, ancien Garde des Sceaux, Sénateur des Hauts de Seine.

Débat : « L’administration de la preuve dans le procès », entre Philippe Courroye, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et Francis Arragon, avocat au Barreau des Hauts de Seine ; animation du débat : Jean-Pierre Bonthoux, magistrat, conseiller juridique du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, professeur associé à la Faculté de Sceaux (Paris Sud 11)

 

20h45 : Film : Témoin à charge de Billy Wilder (1957), avec Tyrone Power, Marlène Dietrich, Charles Laughton (1h56)

 

 

Réservation recommandée : directement au cinéma dès le 13 mai

tarif normal : 6,30 euros / tarif réduit : 5,30 euros

 

 

 

Samedi 16 mai 2009 à partir de 14h


 Faculté Jean Monnet / 54 Boulevard Desgranges Sceaux (92)

 

 Poursuite du festival

 

14h-17h15 : Projections-débats

Accueil du public 30 mn avant la projection ou l’animation

 

14h (Amphi 3) : Documentaire : 10e chambre, instants d’audience de Raymond Depardon (1h45), suivi d’un débat avec Michèle Luga conseiller à la Cour d’Appel de Versailles et Présidente de la Cour d’assises des Yvelines, Rémi Crosson du Cormier, Substitut général près la Cour d’appel de Versailles, Loeiz Lemoine, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, Véronique Magnier, Professeur à la Faculté de Sceaux (Paris 11)

 

14h15 (salle 206 B) : Douze hommes en colère de Sidney Lumet (1957) (1h35)

 

15h (salle Vedel) : La vérité d’Henri-Georges Clouzot (2h00)

 

17h30-19h15 (salle Vedel) : Table ronde : « Séries-télé-visions du droit »,

avec Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) ; Barbara Villez, Professeur de langue et culture juridique au département d’études des paysanglophones de l’Université Paris 8; Camille Broyelle, professeur à la Faculté de Sceaux  (Paris 11) ; Jeffrey Froher, scénariste de séries télévisées ;  Dominique Marçot, avocat, Président du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats de Versailles ; Véronique Magnier, Professeur à la Faculté de Sceaux (Paris 11)

19h30 (amphi 4) : Discours de clôture par G. Kiejman, ancien ministre, Avocat, présenté par Didier R. Martin, Professeur émérite.

 

21h30 (amphi 3) : Film : Bamako d’A. Sissako

Débat animé par J. P. Dubois, Professeur à l’Université Paris Sud 11, Président de la Ligue des droits de l’homme.

 

Entrée libre dans la limite des places disponibles.

Réservation recommandée : cinedroit@u-psud.fr

 

Publicité comparative et médicaments génériques…

28 décembre 2008

Les Français étant présentés comme les plus grands consommateurs d’anti-dépresseurs au monde, notre droit de la consommation devait nécessairement être amené à se prononcer sur ces médicaments qui tendent à devenir des produits de consommation courante. 

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars 2008, apportant quelques précisions sur l’application du régime de la publicité comparative (article L.121-8 du Code de la Consommation) aux Médicaments génériques:

en représentant la spécialité P.G.G. comme le générique du D., la société G.G. informait le public que cette spécialité avait la même composition qualitative et quantitative en principe actif  [ndla: il ne s'agit donc pas de produits strictement identiques], la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence, et que sa bioéquivalence avec cette spécialité était démontrée, ce dont il résulte qu’elle procédait à une comparaison de caractérstiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits

La Cour de cassation a ainsi considéré qu’un médicament générique, répondant aux conditions posées par l’article L.5121-1, 5°  du Code de la Santé Publique, respectait les conditions exigées par le Code de la consommation pour la licéité d’une publicité comparative telles que définies à l’article L.121-8 du Code de la Consommation.

La seule mention de générique sur la publicité est alors suffisante afin de respecter les conditions posées par l’article L.121-8 du Code de la consommation.

On soulignera qu’au regard des dispositions légales applicables, les produits génériques ne sont pas des copies “identiques” du médicament princeps (cela pouvant relever de l’infraction de contrefaçon lorsque la formule du médicament est encore protégée par un brevet), mais s’en rapprochent assez notamment au niveau des “principes actifs“.

Sur la notion de principe actif je vous renvoie à la définition du Médicament donnée par Wikipédia:

Le médicament est composé de deux sortes de substances : 

  • Un ou plusieurs principe actifs (c’est souvent le principe actif qui est appelé le médicament). Le ou les principes actifs sont constitués d’une quantité de molécules actives (dose) ayant un effet pharmacologique démontré et un intérêt thérapeutique également démontré cliniquement. Il est à remarquer que toute substance pharmacologiquement active ne constitue pas nécessairement la base d’un médicament et encore moins d’une thérapie médicamenteuse.
  • Un ou plusieurs excipients qui sont des substances auxiliaires inertes servant à la formulation de la forme galénique. Ces excipients sont le plus souvent des substances inertes sur le plan pharmacologique. Les excipients permettent de formuler le ou les principes actifs, c’est-à-dire de présenter le principe actif sous une forme galénique déterminée.

Une telle publicité est possible dès que la vérification scientifique de la bioéquivalence est établie (sur l’importance de la preuve scientifique des qualités du produit, voir l’arrêt SIGNAL c/ COLGATE Cass. Com. 22 fév. 2000). En effet, il est intéressant de constater que le produit présenté comme générique n’était pas encore enregistré au répertoire des génériques au jour de la diffusion de la publicité. La Cour rappelle donc une fois de plus l’exigence légale de la préconstitution d’une preuve scientifique des plus solides par l’annonceur avant toute diffusion du message publicitaire. La préconstitution de preuves prime donc sur l’enregistrement du médicament au répertoire des génériques.

Enfin, si en l’espèce l’arrêt concernait une publicité destinée aux seuls professionnels de la santé, la Cour de cassation a rendu une décision reposant sur un attendu de principe dont l’étendue générale ne saurait se limiter aux seuls médecins et pharmaciens. La Cour ne prend pas en compte les compétences professionnelles du public, et se fonde sur un article du Code de la consommation : une telle publicité est donc possible même dans le cadre d’une campagne destinée aux consommateurs moyens.

L’importance du visa de cet arrêt confirme qu’il ne saurait s’agir d’un assouplissement de la jurisprudence en matière de publicité comparative, mais bien d’une décision particulière au droit médical et plus particulièrement à la notion de médicament générique.

Aurélien AUCHER

Remise des copies du partiel blanc

18 décembre 2008

Les étudiants en TD avec Melle WOJCIK et Monsieur AUCHER bénéficieront d’une remise des copies à 10h30 le samedi 20 décembre en Amphi 4 ou 3. 

Les étudiants absents au partiel blanc passeront des oraux à 11h30.

Préparation de 10 min et Codes autorisés.

CLASS-ACTION.FR

14 décembre 2008

Dans l’affaire du site internet CLASS-ACTION.FR, la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 30 septembre 2008 (n°06-21400) que l’un d’entre vous a pu me signaler.

Cet arrêt confirme la recevabilité de l’action des associations de consommateurs au regard du démarchage illicite : “le site offrait les services d’un avocat en vue d’exercer un mandat d’assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, caractérisant ainsi le démarchage en tous ses éléments constitutifs, ce qui rendait recevable l’action des associations de consommateurs agréées en cessation de ces agissements illicites

La prohibition du démarchage par les avocats via internet, même en matière de class-action, est donc une nouvelle fois affirmée. Il est vrai que ce site se distingue des autres sites permettant d’assurer la promotion d’un cabinet d’avocat: il ne se limite pas à exposer un domaine de compétence et à donner un contact pour être joint… En l’espèce des avocats pouvaient s’inscrire sur le site mis en ligne par la société (elle-même créée par des avocats) pour proposer leurs services aux internautes consommateurs. Ces ”services” consistaient à proposer directement au consommateur de se joindre aux poursuites déjà préalablement engagées contre des tiers par l’avocat : il s’agissait ni plus ni moins que d’une provocation au contentieux (mais aussi d’une violation manifeste du secret professionnel). La sollicitation est donc commise par l’avocat et non par l’internaute.

Concours d’Arbitrage Jean Monnet 2008

12 décembre 2008

Chers étudiants, afin d’améliorer ou d’apprécier les nouveautés qui ont pu vous séduire cette année dans cette seconde édition du concours d’arbitrage, nous vous invitons à nous déposer directement vos commentaires et suggestions.

Enfin conformément aux exigences de Monsieur le Président du Tribunal Arbitral (Me Renaud SEMERDJIAN), les équipes ayant participé au concours sont invitées à rendre un dernier mémoire en réplique avant le 16 décembre

Ce mémoire vous permettra de répondre aux arguments soulevés par vos adversaires lors de la plaidoirie ou dans leurs dernières écritures (notez que votre mémoire ne pourra dépasser deux pages maximum).

D’avance merci,

Aurélien AUCHER

Initiation au Droit Bancaire (TD8 & 9)

11 décembre 2008

Chers étudiants, comme promis lors de notre dernière séance je vous prie de trouver ci-joint un document de travail sur les TD 8 et 9 qui vous permettra de reprendre notre initiation au droit bancaire.

Bien entendu, le virement et les cartes bancaires sont exclus du programme de l’examen.

Je tiens aussi à rappeler à mes étudiants que la remise des partiels blancs aura lieu le samedi 20 décembre à 10h30 dans un lieu qui reste à définir.

Enfin, mes étudiants qui n’ont pas pu effectuer le galop d’essai passeront un oral avec moi le samedi 20 décembre à compter de 11h30 (toute absence de ces derniers sera sévèrement sanctionnée dans la note de participation)

Gardez donc un oeil sur le Blog…

En attendant je vous souhaite bon courage pour l’examen final.

Aurélien AUCHER

Lancement de la Seconde édition du Concours d’Arbitrage JEAN MONNET (2008-2009)

8 décembre 2008
La seconde édition du Concours d’arbitrage Jean-Monnet portera cette année sur le droit de la consommation et plus particulièrement le contentieux concernant les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès internet.
Le sujet est accessible sur http://www.geekweb.fr (contactez moi pour obtenir les codes d’accès).
Affiche du concours
Affiche du concours

Le concours aura lieu le 11 décembre dès 9h45 et est ouvert au public.

Toujours axé sur l’actualité, le sujet de cette nouvelle édition 2008/2009 invite les étudiants à se placer dans un cadre concret et pratique afin de préparer un dossier de plaidoirie à défendre devant des professionnels (l’année dernière le sujet de l’édition 2007/2008 portait sur la publicité comparative, et les étudiants participant à la mise en place du sujet avaient réalisé un site internet comparateur de prix ainsi que des affiches publicitaire et un spot TV).

Nous remercions activement les éditions LAMY qui nous accompagnent dans cette aventure depuis 2 ans déjà, ainsi que les membres du Master DI2C.

Aurélien AUCHER

Conditions générales de vente et vente à distance (TGI Bordeaux 11 mars 2008)

30 novembre 2008

Dans un jugement du 11 mars 2008 concernant l’analyse des conditions générales de la société CDISCOUNT, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a été amené à se prononcer sur la nature abusive des clauses encadrant la vente à distance.

1. Sur l’ajout automatique de produits et service dans la vente à distance

Le Tribunal a ainsi interdit la pratique d’ajout automatique de produits et de services dans le cadre de la vente à distance.

Cette pratique est pourtant des plus courantes lors des achats effectués sur internet.
Une fois vos produits sélectionnés, le cybermarchand vous propose une validation définitive de votre “panier” ou “caddie virtuel“, lors de laquelle d’autres produits complémentaires vous sont proposés en étant préselectionnés (opt-out).

Néanmoins, la prohibition de cette pratique n’emporte pas interdiction pour le cybermarchand de générer, au regard des produits sélectionnés, une proposition automatique de packs sur mesure comportant des produits complémentaires (comme cela est proposé sur le site Rueducommerce), à condition que leur sélection ne soit pas imposée à l’internaute (primeauté de l’opt-in).

2. Sur le caractère abusif d’une clause prévoyant des “délais moyens” de livraison

Ce jugement considère enfin comme abusive la clause indiquant que les délais de livraison sont « des délais moyens ».

Le TGI de Bordeaux a estimé que cette clause était contraire à l’article L. 114-1 (ancien) du Code la consommation.

Notons que cette interprétation est toujours d’actualité à la lecture du nouvel article L. 121-20-3 du Code de la consommation (issu de la loi CHATEL et entré en vigueur le 1er juin 2008) qui prévoit que:

 « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1 ».

3. Sur la force majeure dans les conditions générales de ventes proposées aux consommateurs

Enfin j’attire votre attention sur l’immixtion du juge dans l’appréciation des cas de force majeure tels que définis contractuellement entre les parties.

Comme j’avais pu vous en faire part lors de nos séances, ces clauses de force majeure peuvent être rédigées de manière différente.

Dans les pays de civil law,  cette clause ne donne pas de définition particulière de la notion, se contentant de renvoyer à la définition jurisprudentielle de la Force Majeure. L’intérêt de ces clauses réside exclusivement dans la délimitation du régime de la force majeure et dans la détermination de l’avenir du contrat en cas de survenance d’un tel cas. Les praticiens reprochent à ces clauses leur aléa au regard d’une jurisprudence des plus fluctuante (ainsi les grèves ne sont pas automatiquement assimilées à des cas de force majeure).

Dans les pays de common law, cette clause comprend une liste de cas particuliers qui sont énoncés et pour lesquels les parties s’engagent à considérer que la survenance relèvera automatiquement de la force majeure. Cette clause permet d’atténuer l’aléa des évolutions jurisprudentielles permettant d’apprécier la notion, mais elle reste très longue (ce qui n’est pas du meilleur effet pour le cocontractant qui y voit une exonération de la responsabilité de l’autre partie) et n’envisage qu’une liste limitée de cas.

Dans la pratique, il est courrant de mélanger ces deux modèles de clauses.

Cependant dans son jugement, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a pu estimer qu’était abusive la clause assimilant à un cas de force majeure une grève totale ou partielle des services postaux ou de transporteurs (il ne s’agit pourtant pas là de grèves du personnel du cocontractant), ainsi que les catastrophes causées par inondations ou incendies.

Le TGI de Bordeaux a en effet considéré que cette clause était contraire à la définition jurisprudentielle de la force majeure.

Ce jugement doit être apprécié au regard de l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 (n°07-14.856), et selon lequel le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.

De nombreuses conditions générales de ventes destinées aux consommateurs devront donc être revues.

Néanmoins, les conditions générales de ventes encadrant les relations entre professionnels ne sont pas en reste: la loi LME ayant étendu le régime des clauses abusives aux professionnels, on peut légitimement s’interroger sur la validité de telles clauses rédigées entre professionnels avec une totale liberté contractuelle (les parties pensant échapper à un régime qui était jusqu’alors réservé au seul droit de la consommation).

Aurélien AUCHER

La loi CHATEL (résumé)

29 novembre 2008

Je vous invite à lire un article publié sur le site FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET, concernant la loi CHATEL de janvier 2008.

Vous prendrez soin de vous attarder sur la partie relative à la vente à distance : la loi CHATEL a supprimé le seuil de 500 € au dessus duquel l’article L.114-1 du Code de la Consommation [ancienne rédaction] exigeait la mention de la date limite de livraison.

Bonne lecture…