Valeur contractuelle des documents publicitaire

Eléments plaidant contre la valeur contractuelle du document publicitaire

La publicité vise à vanter le produit et peut aller un peu loin dans les limites que nous avons vues. Ainsi, le bonus dolus est autorisé depuis le droit romain. De même la publicité hyperbolique n’est pas sanctionnée par le droit pénal (affaire SAMSONITE). 

Plus globalement, on peut considérer que lors de la diffusion du document publicitaire, le contrat n’est pas formé. Il s’agit d’un fait juridique, l’annonceur souhaitant séduire le public.

La responsabilité serait donc délictuelle

 

Eléments plaidant en faveur d’une valeur contractuelle

Le pouvoir d’interprétation des juges (art. 1156 C.Civ.) s’appuyant sur l’exécution de bonne foi des conventions (art. 1134 al. 3 C.Civ.) permet d’accorder la valeur contractuelle à des documents qui n’étaient pas inclus dans l’instrumentum : les documents publicitaires permettent en effet de mieux définir la volonté des parties.

Au regard de la jurisprudence, le professeur FABRE MAGNAN considère que cette valeur contractuelle du document peut s’imposer aux juges à titre de sanction (définition fonctionnelle). Mais l’insécurité juridique d’une telle définition n’est pas satisfaisante.

Lorsqu’il y a eu remise d’un document cela peut manifester une volonté de contracter, tout en garantissant le respect de l’obligation d’information de l’annonceur.

Attention cependant, l’annonceur ne peut se prévaloir du caractère contractuel du document publicitaire que s’il prouve la remise du prospectus et non le simple affichage qui ne prouve pas la connaissance par le consommateur.

Dès lors il pourrait ne s’agir que d’une offre : manifestation de volonté précise (prix et caractéristiques) ferme (sans réserve) et non équivoque dans le but de conclure un contrat. L’offre faite au public lierait le pollicitant à l’égard du premier acceptant[1].

Dans certains cas le lien entre le document publicitaire et le contrat ne fait aucun doute. La jurisprudence accorde ainsi une valeur contractuelle aux documents annexés à l’instrumentum (Civ. 3ème 22/10/02) ou signés par le client (CA Paris, 29 janvier 1997).

Notons que les juridictions du fond ont vainement tenté d’écarter le caractère contractuel quand la publicité était adressée à un professionnel (CA Reims 2 mars 1987). Mais la Cour de cassation a considéré que la qualité du destinataire était sans intérêt (arrêt TOMY, Cas. Com. 17 juin 1997).

 

La mention « documents non contractuels », une fausse solution ?

Cette solution est une réserve de non vouloir prônée par Bruno CELICE[2]. Si les juridictions du fond lui ont d’abord accordé un accueil favorable (CA Paris 6 mars 1976 et 22 mars 1985), la doctrine préfèrerait l’écarter en cas de violation du principe de cohérence[3].

Pour aller plus loin : lire la thèse de F.LABARTHE (La notion de document contractuel, LGDJ T.241, Paris 1994) et notamment n° 136 à 196

 

Aurélien AUCHER 

 

 


[1] contra : la convention de Vienne y voit l’invitation faite au public à formuler une offre… le public deviendrait alors le pollicitant

[2]  in Les réserves et le non vouloir dans les actes juridiques, LGDJ, Paris 1968

[3]  protestatio non valet contra factum… sur cette notion voir la thèse de Dimitri HOUTCIEFF.

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