Formation du contrat de démarchage à domicile

 

ð     Au bout des 7 jours ?

Pour différents auteurs le contrat se forme de manière successive et est parfait à la fin du délai de repentir (Protection du consommateur et exécution du contrat, G. CORNU ; D.73 chron. 266. J.CALAIS AULOY).

Ainsi J. CALAIS AULOY considère que la signature du démarcheur n’est pas la marque d’une volonté définitive mais une étape dans un processus de formation du contrat qui ne sera parfait que 7 jours après la signature car le consommateur aura pu lire le contrat à tête reposée, réfléchir et demander conseil.

La faculté de renonciation ne porterait donc pas atteinte à la force obligatoire des contrats et se placerait à un moment où le contrat n’est pas définitivement conclu…

 

ð     Dès la signature ?

Cependant la Cour de cassation considère que le contrat est parfait dès l’échange des consentements, dès l’accord sur le prix matérialisé par une signature du bon de commande. Le consommateur ne bénéficie que d’une faculté de dédit exerçable durant 7 jours (CCC, Hors Série n°290, Guy RAYMOND, Civ. 1ère 10 juin 1992).

Cette interprétation semble considérer que le droit de la consommation doive s’insérer dans le droit commun ; les mesures de protection du consommateur étant dérogatoire au droit commun.

 

ð     Tentative d’explication…

Stéphane DETRAZ parle d’annulation extra-judiciaire fondée sur une présomption légale d’altération du consentement du consommateur. Cette présomption serait irréfragable durant le délai de repentir… laissant au consommateur le choix de se rétracter.

Cela s’inscrirait selon lui dans une logique de restriction du domaine du bonus dolus.

 

Si cette explication est satisfaisante en ce qu’elle assimile les effets de la rétractation à l’annulation, l’idée d’une présomption légale d’altération du consentement prête plus à débat.

 

En effet, une telle explication ne permet pas de définir quand cette « annulation » peut être invoquée…

 

En outre une telle présomption d’altération du consentement, même lato sensu, porterait immanquablement préjudice aux fondations même du contrat : ce serait partir du postulat que la conquête d’un nouveau client par le démarchage à domicile imposerait implicitement une séduction altérant son consentement[1]. Dès lors tous les contrats conclus seraient viciés (et auraient porté préjudice au consommateur). Le consommateur serait ainsi autorisé à choisir discrétionnairement les contrats qu’il désire voir maintenus…

 

N’oublions pas enfin qu’un tel vice devrait pouvoir être invoqué par le consommateur postérieurement au délai, et cela par voie d’exception[2].

 

Il me semble que l’on peut considérer cette faculté de dédit[3] comme une condition résolutoire (et non suspensive car le contrat est déjà conclu)[4].

 

Néanmoins on s’opposerait alors à l’évidente potestativité de la condition : le consommateur ayant l’intime conviction d’avoir conclu un contrat dont il ne ressent pas l’utilité (cela ne relève pas obligatoirement des vices du consentement, et confine à l’appréciation personnelle du consommateur[5]).

 

Mais, selon une analyse classique (CARBONNIER n°137) la condition au pouvoir du débiteur n’entraînerait la nullité du contrat que lorsqu’elle est suspensive ; et serait valable chaque fois qu’elle est résolutoire. Les professeurs MALAURIE et AYNES expliquent cela notamment par la soumission éventuelle de la rétractation du débiteur à un délai (Droit des obligations n°1232).

 

Il est donc possible de considérer que le contrat est conclu dès l’acceptation du consommateur, si la faculté de rétractation est présentée comme une clause résolutoire.

 

Aurélien AUCHER

 


[1] On sent que son raisonnement fléchit notamment à la lecture de sa note n°119 : « on peut aussi bien penser que le consommateur (comme le contractant ordinaire) accepte fermement la pollicitation sous réserve que son consentement n’ait pas été altéré »… si l’on part de cette idée c’est donc que la présomption irréfragable pourrait donc être erronée…

[2] Certes cela ne vaut qu’en matière de vices du consentement stricto sensu… mais tout de même, la voie de l’exception permet de maintenir une porte de secours.

[3] PIZZIO, RTD Civ. 1976.77 (n° 24).

[4] CAS et FERRIER, Traité de droit de la consommation, PUF 1986, n° 474.

[5] Stéphane DETRAZ, ibid, parle de « vices du consentement lato sensu ».

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