Proposition d’introduction des Punitive damages en droit français

Nous avions déjà évoqué l’influence du droit anglo-saxon sur notre droit de la consommation avec le lobbying actuellement favorable à l’insertion des class-action dans notre droit[1].

 

L’ouverture aux associations d’un nouveau champ de bataille permettant de défendre le droit des consommateurs, devrait nécessairement s’accompagner d’une mise à dispositions d’armes efficaces. Et ces dernières, pourraient aussi venir d’outre-atlantique, ou d’outre-manche…

 

Avec l’actuel regain d’intérêt pour les dommages et intérêts en réparation de dommages collectifs nous assistons au débarquement discret mais efficace des punitive damages (aussi connus au Royaume Uni sous le nom d’exemplary damages).

 

Le principe des dommages et intérêts punitifs n’existe pas en droit français…

Leur introduction nécessiterait une nouvelle gestion des risques par les professionnels. On connaissait dans les bilans d’entreprise les comptes provisions pour risques (visant à prévoir une somme permettant à l’entreprise d’anticiper dans ses comptes le payement d’une condamnation en justice… prud’homale ou autre). Avec l’arrivée des punitive damages  les risques économiques nouveaux encourus seraient plus importants car ces montants peuvent être faramineux et font partie des risques pris en compte dans les audits d’entreprises anglo-saxones… par exemple en matière pharmaceutique.

 

Pour une définition (en anglais) de la notion allez voir :

ð     http://en.wikipedia.org/wiki/Punitive_damages

 

L’introduction de ces  punitive damages dans notre droit a été proposée dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats (projet CATALA) :

 

Nouvel article 1371 C.Civ. :

« L’auteur d’une faute manifestement délibérée et notamment d’une faute lucrative[2] peut être condamné, outre les dommages et intérêts compensatoires, à des dommages et intérêts punitifs dont le juge a la faculté de faire bénéficier pour un part le Trésor public. La décision du juge d’octroyer de tels dommages et intérêts doit être spécialement motivée et leur montant distingué de celui des autres dommages et intérêts accordés à la victime. Les dommages et intérêts punitifs ne sont pas assurables. »

 

L’avantage d’une telle proposition serait au moins de définir précisément qui va en bénéficier… dans les arrêts étudiés durant nos séances de TD seules les associations qui ont mené l’action bénéficient de dommages et intérêts, mais dans le projet CATALA il y aurait une part pour la victime, et une autre part pour le Trésor (s’inspirant en cela du droit américain).

Il faut donc croire, à l’heure de la LOLF et d’une justice basée sur la rentabilité, que les juges accorderont plus facilement de tels dommages et intérêts.

 

Enfin, les assureurs ne pourraient tirer profit d’une telle évolution législative car un tel risque ne serait pas assurable.

 

Une telle évolution pourrait donc entraîner la faillite d’entreprises axées sur l’humain (entreprises pharmaceutiques) ou produisant des appareils dont les conséquences sont encore mal maîtrisées (téléphonie mobile). On peut donc s’attendre à ce qu’un lobbying soit exercé contre l’introduction d’une telle évolution… mais cela sera certainement sans effet en raison du mouvement jurisprudentiel amorcé et de l’état actuel du droit de nos voisins européens.

 

Allez lire :

ð     http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/files/rapport_catala.pdf (plus particulièrement la page 161 du rapport)

 

Aurélien AUCHER

 


 

[1] Sur les raisons du retard pris par le législateur voir D.FENOUILLET à la revue de droit des contrats 2006/2 p.380

[2] Sur ce point, comparer avec les cas limitatifs d’admissibilité des exemplary damages en droit anglais, dégagés par Lord P.DEVLIN dans l’affaire Rookes v. Barnard.

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