Class Action… à la française?

L’absence des class actions en droit français repose sur l’adage ancestral : nul ne plaide par procureur.

 

Néanmoins l’absence d’une telle action apparaît désormais comme une carence procédurale de notre droit. Les seules actions dont nous disposons afin de répondre à ces besoins sont les suivantes :

 §         Action civile en réparation dans l’intérêt collectif des consommateurs

Ouverte aux associations de consommateurs par les art. L.421-1 s. C.Conso. Le souci avec cette action est qu’elle ne permet pas de réparer le préjudice subi par chaque consommateur.

 

§         Action en représentation conjointe de plusieurs consommateurs

Ouverte aux associations de consommateurs par les art. L.421-1 s. C.Conso : c’est cette action par laquelle l’association reçoit un mandat du consommateur pour agir. Le problème principal de cette action est que le mandat ne peut être sollicité que par voie de presse, et que la lourdeur de la gestion des mandats paralyse les associations.

 

 

Avant de nous inspirer du droit anglo-saxon, rappelons que ces actions ne sont pas exemptes de toute critique. Il leur est notamment reproché :

 

-         d’inciter à la poursuite des sociétés les plus riches,

 

-         de permettre la mise en place systématique d’une négociation, même lorsqu’une chance de gagner est possible,

 

-         d’avoir pris une telle ampleur uniquement en raison des profits dégagés par des honoraires de résultats démesurés pour certains avocats (critique à mon sens injustifiée mais, je le concède, critique des plus partiales imposée par un devoir de confraternité).

 

 

Divers projets et propositions de loi ont failli aboutir courant 2006 et au début de l’année 2007 :

 

§         Devant le Sénat (25 avril 2006) : création d’une action en responsabilité qui, une fois tous les recours épuisés, donne possibilité au juge d’évaluer individuellement le préjudice de chaque victime, l’association démarchant ces dernières par voie de presse et serait chargée de répartir les dommages et intérêts aux seules victimes s’étant manifestées (opt-in).

 

§         Devant l’Assemblée (26 avril 2006) : décision du juge sur recevabilité de l’action puis le juge apprécierait le groupe de consommateurs et le mode de notification… enfin si le préjudice individuel est inférieur à un certain montant fixé par décret, l’indemnisation serait exclue pour le consommateur (opt-out).

 

Il convient de souligner que ces recours obéissent à de strictes conditions requises par le droit américain qui annoncent peut être les prémisses des futures conditions qui seront requises par notre droit (numerosity, commonality, typicality, adequacy…).

 

Pour un petit point sur ces notions je vous invite à lire :

 

ð     Un article de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI sur le sujet.

 

  

ð     « Doit-on importer les class actions en France pour mieux défendre le consommateur ? » article de Me JAHAN du cabinet BENSOUSSAN à la Gazette du Palais n°291 à 292, octobre 2006, page 20 :

 

Par contre, je ne suis pas d’accord avec la solution que propose cet auteur à la fin de son article pour l’utilisation des référés afin de faire supporter à une entreprise qui n’est pas encore condamnée le poids de la procédure : pour faire un parallèle, en droit processuel le prix de l’expertise est supporté par le demandeur … il n’en est remboursé intégralement que si celle-ci prouve qu’il est dans son bon droit.

 

Agir autrement reviendrait à préjuger de la responsabilité de l’entreprise.

 

Cela ne pourrait être intéressant que dans une hypothèse semblable à la proposition de loi faite devant le Sénat : la société est condamnée après une action préalablement engagée contre elle où tous les moyens de recours ont été épuisés. Mais même dans cette hypothèse je répugnerais à lui faire supporter les frais de la procédure de mandat par la voie des référés…

Il faudrait que le texte de loi permette de condamner au financement de la campagne d’information, l’entreprise dont la responsabilité a déjà pu être établie judiciairement.

Tant au niveau du droit processuel qu’au niveau du droit de la consommation, cette dernière solution me paraît plus adaptée que celle proposée par l’auteur de l’article. En effet, ce dernier va jusqu’à proposer une gestion des mandats par l’entreprise cible : le conflit d’intérêt serait des plus frappants et dangereux pour la préservation des droits des consommateurs.

 

 

Aurélien AUCHER

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