Actions ouvertes aux associations de consommateurs

Le Code de la consommation ouvre trois types d’actions aux associations de consommateurs :

 

o       l’action individuelle

Celle-ci permet aux associations de faire valoir leurs intérêts personnels (respect de leurs biens, exécution de leurs contrats, réparation des dommages personnellement subis…)

 

o       l’action conjointe

Cette action autorise à agir dans l’intérêt, non pas de tous les consommateurs, mais seulement de certains d’entre eux victimes du même acte illicite (art. L. 422-1 s. C.Conso). Elle n’est quasiment jamais exercée car elle n’est ouverte qu’à des conditions strictes[1].

 

o       l’action collective

Elle permet aux associations d’agir pour protéger l’intérêt collectif des consommateurs en demandant aux juridictions d’ordonner au défendeur, ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs  une clause illicite (art. L 421-1 C.Conso).

Attention, cette action collective n’est pas une action de groupe comparable à la class action qui permet d’agir dans l’intérêt individuel de plusieurs consommateurs qui ne sont pas nommément identifiés : dans les arrêts rendus par sa Première chambre civile le 1er février 2005, la Cour de cassation a refusé de consacrer une telle action. En effet elle a considéré que l’action ouverte à l’art. L. 421-2 C.Conso était irrecevable pour défaut d’objet lorsque la clause litigieuse ne figurait plus dans les contrats proposés aux consommateurs par le professionnel.

Le professeur D.FENOUILLET critique cette interprétation, notant que l’action collective aurait pu être interprétée comme permettant d’agir dans l’intérêt individuel de plusieurs consommateurs (RDC 2005/3 p.735).



[1] Il faut en effet que deux consommateurs au moins aient donné mandat en ce sens à l’association. Le mandat ne peut être sollicité que par voie d’appel public par la seule presse écrite (prohibition de la voie audiovisuelle).

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