Le vendeur à distance est responsable de la perte du colis envoyé par la poste

 

Selon l’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2008 (n°07-14.856), le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.

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