Clauses abusives… quid de la clause négociée?

 

L’avant projet de réforme de droit des obligations (CATALA) a pu faire l’objet de critiques en raison des différences qu’il proposait de maintenir entre notre droit interne et un futur droit des contrats européen.

 

Ainsi, dans son nouvel article 1122-2 C.Civ sur les clauses abusives il proposait :

 

« La clause qui crée dans le contrat un déséquilibre significatif au détriment de l’une des parties peut être révisée ou supprimée à la demande de celle-ci, dans les cas où la loi la protège par une disposition particulière, notamment en sa qualité de consommateur ou encore lorsqu’elle n’a pas été négociée. »

 

Ole LANDO, Président de la Commission pour le droit européen des contrats, a pu critiquer cet article lors d’un colloque (ses propos ont été traduits dans la Revue de droit des contrats : voir RDContrats 2006/1 p.167, et plus particulièrement n°12 p.172).

 

En effet ce dernier indique qu’il faisait partie d’une minorité au sein de la Commission LANDO à souhaiter que toutes les clauses abusives puissent être révisées ou supprimées (voir en ce sens le droit allemand).

 

Il a donc émis une réserve sur l’exclusion des clauses négociées : pour lui de telles clauses devraient aussi pouvoir être protégées comme c’est déjà le cas en Allemagne, aux Pays-Bas, aux Etats-Unis et dans les pays scandinaves.

 

Aujourd’hui la possibilité d’exonérer des clauses négociées des clauses abusives semble impossible au regard de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales  des entreprises vis-à-vis des consommateurs du 11 mai 2005, transposée avec la loi LME et qui ouvre désormais le champ des clauses abusives aux professionnels.

 

En effet le caractère déloyal de ces pratiques ne saurait être obéré par la nature négociée d’une clause.

 

Aurélien AUCHER

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