Prescription (la réforme CATALA)

La prescription en matière civile et commerciale vient d’être profondément réformée dans un souci de simplification des nombreuses dispositions législatives qui n’ont cessé de s’accumuler depuis 1804.

 

Profondément inspiré par le projet du Professeur CATALA, le législateur a adopté la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

 

Cette loi est lourde de conséquences tant pour les droits des commerçants et autres professionnels, que pour ceux des consommateurs, réduisant dans le temps leurs délais d’action à l’encontre des tiers et de leurs cocontractants.

 

Les effets sont multiples :

 

-          Les professionnels et les commerçants jouissent désormais d’une plus grande sécurité juridique, cette loi effaçant plus rapidement les risques de contentieux encourus dans le cadre de leurs relations contractuelles avec des tiers.

 

-          Une nécessaire réactivité s’impose désormais dans les litiges en droit de la consommation : compte tenu du raccourcissement des délais, les consommateurs devront prendre rapidement des dispositions afin de préserver leurs droits, et les commerçants devront recouvrer leurs paiements avec plus de rapidité sous peine de déchéance de leurs droits.

 

-          Les cocontractants ayant conclu une convention sur la base des anciennes dispositions légales ne peuvent plus espérer pouvoir bénéficier de ces dernières dans le cadre de son exécution : si vous êtes dans cette situation, vous devez aujourd’hui réévaluer les risques encourus et éventuellement envisager une possible révision de vos contrats.

 

Voici un bref exposé des principales modifications, vous permettant d’apprécier la portée de cette réforme au regard de votre activité.

 

 

1.     Modification des délais de prescription

 

1.1.                     Délais raccourcis

 

La prescription extinctive de droit commun passe de 30 à 5 ans en matière contractuelle (nouvel art. 2224 C.Civ) : plus concrètement, la responsabilité contractuelle de votre cocontractant ne pourra être engagée que pendant cinq ans à compter de l’inexécution vous portant préjudice.

 

Il en est de même pour la prescription en matière extra-contractuelle qui passe de 10 à 5 ans, sauf dans quelques exceptions (nouvel art. 2226 C.Civ) : la responsabilité délictuelle de toute personne à l’origine du préjudice que vous aurez subi se prescrira donc par cinq ans, sauf en cas de préjudice corporel, les actions se prescrivant alors par 10 ans à compter du jour de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, ou par 20 ans en cas de crime commis sur un mineur.

 

La prescription décennale des matières commerciales est unifiée à la matière civile et se prescrit par cinq ans (L.110-4 C.Com) : la prescription décennale en droit du Commerce est donc supprimée, venant ainsi simplifier le régime de prescription des actes mixtes (actes conclus entre commerçants et non commerçants).

 

Attention à la conservation de vos fichiers clients :

 

La modification de ces délais de prescription n’est pas sans conséquence sur les normes applicables à la conservation des données personnelles et à leur traitement automatisé.

 

La norme simplifiée n°48 établie par la CNIL le 7 juin 2005 précise que vos fichiers clients peuvent être conservés tout au long de la relation commerciale avec votre clientèle ou, à titre probatoire, pendant dix ans (CNIL - déclaration simplifiée n°48 relative au traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à « la gestion des fichiers de clients et de prospects »)

 

Cependant cette norme n’a pas été mise à jour.

 

Tout laisse donc penser que ces fichiers devront être conservés 5 ans maximum (et non 10) après la cessation des relations commerciales.

 

Cette évolution n’est pas anodine car la violation de ces recommandations peut être sanctionnée pénalement.

 

 

En droit de la consommation, les commerçants voient leur délai d’action contre les consommateurs réduit à deux ans (art. L.137-2 C.Conso) : si la réduction des délais de prescription est un atout indéniable pour les commerçants dont elle limite les risques encourus, elle n’en reste pas moins plus favorable aux consommateurs, obligeant les commerçants à une réactivité immédiate.

 

1.2.                     Délais allongés

 

Un allongement des prescriptions relatives au paiement des prestations de certaines professions (articles 2271 s. C.Civ) : les prescriptions particulières (qui s’étendaient de 6 mois à 2 ans) relatives aux paiement des prestations des maîtres et instituteurs, hôteliers et traiteurs, huissiers, avoués et avocats, médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, et marchands vendant aux particuliers se prescrivent désormais par cinq ans.

 

Une longue prescription en matière environnementale (nouvel article L152-1 C.Env.) : en matière d’environnement, un délai de 30 ans est prévu à compter du fait générateur du dommage pour la prescription des obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le code de l’environnement.

1.3.                     Délais inchangés

 

 

La prescription acquisitive en matière immobilière demeure à 30 ans : la prescription acquisitive de bonne foi reste quant à elle de 10 ans, étant précisé que le délai de 20 ans qui s’appliquait en cas d’éloignement du véritable propriétaire de l’immeuble est supprimé.

 

Les autres délais prévus par des textes spéciaux ne sont pas modifiés par la loi : responsabilité des produits défectueux, droit des assurances, Code du travail…

 

 

2.     Interruption et suspension de la prescription

 

Les causes d’interruption et de suspension de la prescription sont désormais définies aux articles 2228 et suivants du Code civil.

 

Le point de départ de la prescription correspond désormais aux faits ayant donné naissance au droit et non la date de leur connaissance par son titulaire (article 2232 du Code civil) : on peut légitimement s’interroger sur l’influence que cet article pourra avoir dans le temps sur la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation (notamment en matière d’abus de biens sociaux).

 

Les tentatives de médiation ou de conciliation deviennent désormais des causes de suspension de la prescription : cela permet aux parties d’y recourir plus sereinement sans instrumentaliser ces voies non contentieuses.

 

Enfin cette nouvelle loi offre une plus grande liberté aux parties en leur permettant d’aménager conventionnellement la prescription : les parties peuvent d’un commun accord abréger ou allonger la durée de la prescription (qui ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans) et ajouter aux causes légales de suspension ou d’interruption. Cette possibilité est exclue pour les contrats d’assurance, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ainsi que pour les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts (salaires, rentes…)

 

 

3.     Application de la loi aux prescriptions en cours

 

Dans les cas où la loi a allongé la durée de la prescription, le nouveau délai de prescription s’applique en tenant compte du délai déjà écoulé.

 

Par contre dans les cas où le délai de prescription extinctive a été raccourci, il faut distinguer :

 

- les prescriptions auxquelles il reste moins de cinq ans à courir, lesquelles se prescriront à la date prévue avant l’entrée en vigueur de la loi (18 juin 2008).

 

- les prescriptions auxquelles il reste plus de cinq ans à courir qui, quant à elles, se prescriront à l’issue d’un nouveau délai de cinq ans qui a débuté dès l’entrée en vigueur de la loi (18 juin 2008).

 

 

Aurélien AUCHER

2 commentaires pour “Prescription (la réforme CATALA)”

  1. guilbert dit :

    Ce résumé est très bien fait mais concernant l’entrée en vigueur de la loi et les prescriptions qui racourcissent le délai, où avez vous trouvé la distinction selon qu’il reste plus ou plus de 5 ans (pas trouvé dans la loi)

    Merci de votre réponse

    Cdt

  2. admin dit :

    Jetez un coup d’oeil sur l’article 26 de la loi…

    Bien à vous,

    Aurélien AUCHER

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