Clauses attributives de compétence matérielle

 

Dans les contrats commerciaux une clause attributive de compétence permet de désigner la juridiction qui tranchera tout litige survenant lors de l’exécution du contrat et portant sur l’interprétation du contrat, sa validité, ou son exécution.

On distingue les clauses attributives de compétence matérielle et les clauses attributives de compétence territoriale.

Les premières permettent de désigner la juridiction concernée (T.COM ou TGI) et les secondes déterminent le ressort (Paris, Versailles…).

Pour les premières je vous propose le tableau suivant :

 

Compétence matérielle

Compétence matérielle

S’agissant des secondes (clauses attributives de compétence territoriale) elles ne sont possibles qu’entre commerçants !

 

 

 

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