Sur les dommages et intérêts pouvant être réclamés par une Association de consommateurs…

Pendant longtemps les juges du fond ont admis l’action en suppression des clauses abusives mais ont refusé tout versement de dommages et intérêts dans l’intérêt collectif des consommateurs : CA Grenoble 3 juin 1997, CA Versailles 2 juin 1994.

 

A l’origine la Cour de cassation (Civ. 1ère 16 janvier 1985) estimait que la réparation par versement de dommages et intérêts n’était possible que sur le fondement de l’article L. 421-1 C.Conso dans l’hypothèse d’une infraction pénale (l’association exerçant alors l’action civile ouverte aux parties civiles).

 

C’est l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 octobre 1999 qui a précisé qu’une association agréée de consommateurs pouvait demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l’octroi de dommages et intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

 

Dans un arrêt du 24 janvier 2002, la CJCE avait également souligné le caractère préventif de l’action mais elle l’avait accompagné du caractère dissuasif qui sous-entend une sanction financière et une indemnisation. Ce caractère dissuasif semble conforme au nouveau caractère punitif des dommages et intérêts. Il conviendrait donc d’adopter la définition européenne de la notion de prévention ; laquelle inclut intrinsèquement un caractère dissuasif.

 

Dans le cadre de nos séances de Travaux Dirigés, vous deviez commenter l’arrêt reconnaissant l’existence d’un “préjudice collectif” par la seule caractérisation d’une clause abusive (Civ. 1ère 1er février 2005, pourvoi n° 02-20633).


Cependant il vous fallait prendre en compte les autres arrêts rendus le 1er février 2005 par la Première chambre civile de la Cour de cassation car ceux-ci écartent l’action de groupe (voir la différence avec l’action collective dans notre article relatif aux actions ouvertes aux associations, et la critique de D.FENOUILLET in RDC 2005/3 p. 735) en refusant aux associations la possibilité d’agir contre des contrats passés entre un professionnels et des consommateurs dès lors que ce contrat n’est plus proposé qu’à des professionnels (peu importe que les contrats antérieurs à l’action aient comporté des clauses abusives).

 

Civ. 1ère, 1er février 2005 (n° 03-13779)

Civ. 1ère, 1er février 2005 (n° 03-16905)

Civ. 1ère, 1er février 200 (n° 03-16935)

Civ. 1ère 1er février 2005 (n° 03-13778)

 

-          les trois premiers arrêts écartent les demandes de dommages et intérêts pour un motif purement procédural : absence d’intérêt à agir (absence de préjudice) soit parce que la clause a disparue ou a été supprimée avant l’introduction de l’instance (nouveau contrat), soit parce qu’elle n’est plus destinée aux consommateurs depuis l’introduction de l’instance (professionnels uniquement)

 

-          le dernier arrêt me pose plus problème car, si l’intérêt à agir est caractérisé, le préjudice est écarté au regard de la durée du comportement litigieux et de la taille de l’entreprise : je tiens à vous souligner qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce (d’opportunité) qui d’ailleurs n’a pas été publié au bulletin contrairement aux trois premiers (sa portée est donc limitée).

 

Moins en rapport avec l’arrêt mais concernant tout de même l’action ouverte aux associations de consommateurs, allez voir Civ. 1ère 21/02/06 (RDC 2006/3 p.743) ; cet arrêt permet à une association de se joindre (pour défendre l’intérêt collectif) à une action individuelle introduite par des consommateurs (pour défendre leur intérêt individuel). Mais il prohibe l’introduction d’une telle action par l’association (prohibition des actions de groupe : nul ne plaide par procureur).

 

Aurélien AUCHER

 

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