Constitue une relation commerciale établie un contrat à durée déterminé conclu chaque année entre un exposant en vins et une foire

L’arrêt du 15 septembre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient semer le trouble dans la perception de la rupture brutale des relations commerciales établies.

En l’espèce les contrats à durée déterminée conclus chaque année et à la même période, entre un exposant et l’organisateur d’une foire aux vins ont été considérés comme une “relation commerciale établie”, dont la rupture brutale donne droit à réparation.

Pourtant il ne s’agissait pas de contrats successifs, et ceux-ci ne portaient que sur des périodes très courtes (durée de la foire).

La portée de cet arrêt nous invite à appréhender le non renouvellement d’un contrat ponctuel conclu entre deux parties dont l’une au moins est commerçante (ou relève des conditions prévues pour l’application de l’article L.442-6 1 5° C.Com), et qui, dans la pratique, aurait été reconduit chaque année sans que cela ne soit contractuellement prévu entre les parties.

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, la Jurisprudence de la Cour de cassation avait déjà pu affirmer que le terme convenu ne permettait pas à la victime d’invoquer une quelconque rupture brutale des relations commerciales. En effet, la jurisprudence estime qu’en pareille hypothèse, la victime de la rupture ne saurait affirmer avoir légitimement pu croire que le contrat se serait poursuivi au regard du comportement de son cocontractant: ainsi le terme du contrat annéantit tout risque de poursuite pour non respect du préavis.

Tel n’est plus le cas aujourd’hui. La Cour de cassation apprécie désormais le nombre de CDD qui ont pu se succéder entre les parties à la même période sur les années qui précèdent la rupture.

Cette solution favorable à la partie victime du non renouvellement, vient accentuer l’insécurité juridique propre à ce domaine du droit commercial dont les frontières prétoriennes ne cessent d’évoluer (notamment au regard des délais de préavis pouvant varier de manière significative selon les juridictions saisies).

Aurélien AUCHER

Un commentaire pour “Constitue une relation commerciale établie un contrat à durée déterminé conclu chaque année entre un exposant en vins et une foire”

  1. Vanessa Frasson dit :

    Il faut distinguer entre :
    - la succession juridique de contrats - par le biais du mécanisme de la reconduction, qui impose une continuité temporelle;
    et,
    - une relation entre les mêmes parties ayant le même objet, et la même cause, interrompue mais périodique.

    Le caractère établi de la relation n’est donc pas plus enfermé dans des critères juridiques que la notion de “relation commerciale”. Là encore, c’est l’appréciation des faits de l’espèce qui est primordiale.

    La Cour de cassation se montre, assez étonnament compte de son rôle de juge du droit et non du fait, la garante de la libre interpération des faits par les juges du fond.

    Cette jurisprudence a l’intérêt d’englober toutes les organisations événementielles périodiques et renouvelées annuellement - les intermittents notamment, trop souvent délaissé dans nos catégories juridiques.

    Deux critères se dégagent malgré tout de cet arrêt, critères que l’on retrouve souvent mentionnés par la Haute Juridiction et qui apparaissent comme des fils directeurs de la qualification de la realtion :
    - le caractère siginificatif de la relation pour au moins une des parties
    et,
    - la stabilité de l’échange économique.

    L’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, plus économique que juridique, introduit un peu de solidarisme contractuel et impose aux parties de respecter l’obligation de bonne foi dans les conséquences de la rupture:
    Si on est libre de rompre son contrat sans obligation de motivation ni d’aide à la reconversaion, on est tenu d’accorder à son “futur ancien” partenaire le temps d’anticiper la rupture.

    Dans un contexte de crise économique, cette appréciation semble pragmatique à la survie économique du franchisé ou de l’agriculteur souvent placé en position de dépendance économique par des clauses d’exclusivité ou d’obligation de résultat.

    Cela rappelle également au praticien l’intérêt de bien penser les clauses de poursuite du contrat ou de rupture du contrat - la durée du préavis devenant un élément de négociation contractuelle.

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