Publicité comparative et médicaments génériques…

Les Français étant présentés comme les plus grands consommateurs d’anti-dépresseurs au monde, notre droit de la consommation devait nécessairement être amené à se prononcer sur ces médicaments qui tendent à devenir des produits de consommation courante. 

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars 2008, apportant quelques précisions sur l’application du régime de la publicité comparative (article L.121-8 du Code de la Consommation) aux Médicaments génériques:

en représentant la spécialité P.G.G. comme le générique du D., la société G.G. informait le public que cette spécialité avait la même composition qualitative et quantitative en principe actif  [ndla: il ne s'agit donc pas de produits strictement identiques], la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence, et que sa bioéquivalence avec cette spécialité était démontrée, ce dont il résulte qu’elle procédait à une comparaison de caractérstiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits

La Cour de cassation a ainsi considéré qu’un médicament générique, répondant aux conditions posées par l’article L.5121-1, 5°  du Code de la Santé Publique, respectait les conditions exigées par le Code de la consommation pour la licéité d’une publicité comparative telles que définies à l’article L.121-8 du Code de la Consommation.

La seule mention de générique sur la publicité est alors suffisante afin de respecter les conditions posées par l’article L.121-8 du Code de la consommation.

On soulignera qu’au regard des dispositions légales applicables, les produits génériques ne sont pas des copies “identiques” du médicament princeps (cela pouvant relever de l’infraction de contrefaçon lorsque la formule du médicament est encore protégée par un brevet), mais s’en rapprochent assez notamment au niveau des “principes actifs“.

Sur la notion de principe actif je vous renvoie à la définition du Médicament donnée par Wikipédia:

Le médicament est composé de deux sortes de substances : 

  • Un ou plusieurs principe actifs (c’est souvent le principe actif qui est appelé le médicament). Le ou les principes actifs sont constitués d’une quantité de molécules actives (dose) ayant un effet pharmacologique démontré et un intérêt thérapeutique également démontré cliniquement. Il est à remarquer que toute substance pharmacologiquement active ne constitue pas nécessairement la base d’un médicament et encore moins d’une thérapie médicamenteuse.
  • Un ou plusieurs excipients qui sont des substances auxiliaires inertes servant à la formulation de la forme galénique. Ces excipients sont le plus souvent des substances inertes sur le plan pharmacologique. Les excipients permettent de formuler le ou les principes actifs, c’est-à-dire de présenter le principe actif sous une forme galénique déterminée.

Une telle publicité est possible dès que la vérification scientifique de la bioéquivalence est établie (sur l’importance de la preuve scientifique des qualités du produit, voir l’arrêt SIGNAL c/ COLGATE Cass. Com. 22 fév. 2000). En effet, il est intéressant de constater que le produit présenté comme générique n’était pas encore enregistré au répertoire des génériques au jour de la diffusion de la publicité. La Cour rappelle donc une fois de plus l’exigence légale de la préconstitution d’une preuve scientifique des plus solides par l’annonceur avant toute diffusion du message publicitaire. La préconstitution de preuves prime donc sur l’enregistrement du médicament au répertoire des génériques.

Enfin, si en l’espèce l’arrêt concernait une publicité destinée aux seuls professionnels de la santé, la Cour de cassation a rendu une décision reposant sur un attendu de principe dont l’étendue générale ne saurait se limiter aux seuls médecins et pharmaciens. La Cour ne prend pas en compte les compétences professionnelles du public, et se fonde sur un article du Code de la consommation : une telle publicité est donc possible même dans le cadre d’une campagne destinée aux consommateurs moyens.

L’importance du visa de cet arrêt confirme qu’il ne saurait s’agir d’un assouplissement de la jurisprudence en matière de publicité comparative, mais bien d’une décision particulière au droit médical et plus particulièrement à la notion de médicament générique.

Aurélien AUCHER

Un commentaire pour “Publicité comparative et médicaments génériques…”

  1. Laure dit :

    Trop bien cet article merci beaucoup

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