CLASS-ACTION.FR

Dans l’affaire du site internet CLASS-ACTION.FR, la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 30 septembre 2008 (n°06-21400) que l’un d’entre vous a pu me signaler.

Cet arrêt confirme la recevabilité de l’action des associations de consommateurs au regard du démarchage illicite : “le site offrait les services d’un avocat en vue d’exercer un mandat d’assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, caractérisant ainsi le démarchage en tous ses éléments constitutifs, ce qui rendait recevable l’action des associations de consommateurs agréées en cessation de ces agissements illicites

La prohibition du démarchage par les avocats via internet, même en matière de class-action, est donc une nouvelle fois affirmée. Il est vrai que ce site se distingue des autres sites permettant d’assurer la promotion d’un cabinet d’avocat: il ne se limite pas à exposer un domaine de compétence et à donner un contact pour être joint… En l’espèce des avocats pouvaient s’inscrire sur le site mis en ligne par la société (elle-même créée par des avocats) pour proposer leurs services aux internautes consommateurs. Ces ”services” consistaient à proposer directement au consommateur de se joindre aux poursuites déjà préalablement engagées contre des tiers par l’avocat : il s’agissait ni plus ni moins que d’une provocation au contentieux (mais aussi d’une violation manifeste du secret professionnel). La sollicitation est donc commise par l’avocat et non par l’internaute.

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