Renouvellement de contrat d’abonnement téléphonique

 

 

Lors de notre séance sur les ventes à distances certains étudiants m’ont fait part de leur expérience personnelle selon laquelle des opérateurs téléphoniques leur ont proposé par téléphone un renouvellement de leur contrat d’abonnement moyennant un nouvel engagement de 24 mois.

 

Ils ont été étonnés que leur contrat puisse être ainsi renouvelé sans qu’aucun document ne leur ait été envoyé après avoir donné leur accord oral par téléphone.

 

J’attire votre attention sur le fait qu’un tel renouvellement constitue bel et bien une vente d’un nouveau service (l’offre étant différente de celle initialement conclue)[1] et qu’il est donc soumis au formalisme que nous avons pu étudier dans nos séances de travaux dirigés (et notamment l’information d’une possibilité de rétractation).

 

En l’espèce, l’article L.121-27 du Code de la consommation[2] précise expressément que :

 

« A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 ».

Cette exigence formelle fixée par la loi ne saurait, à mon sens, être écartée en raison d’un enregistrement de l’échange téléphonique au cours duquel le consommateur a donné son accord.

 

En effet, la manifestation verbale de la volonté du consommateur de souscrire à une nouvelle offre d’abonnement reste soumise à une confirmation écrite dont dépend son « engagement ».

 

En l’absence d’une telle signature le contrat est donc nul [inexistant].

 

Dans tous les cas, si les juges venaient à retenir la manifestation verbale de votre volonté, vous pourriez toujours préciser qu’il s’agissait d’un simple démarchage à domicile dont le formalisme n’a pas été respecté[3].

 

Enfin, dans l’hypothèse où vous signeriez un tel document écrit, j’attire votre attention sur l’article L. 121-84-6 du Code de la consommation[4] créé par la loi CHATEL du 3 janvier 2008 et qui dispose que :

 

« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d’une durée minimum d’exécution du contrat n’excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;

D’offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation d’une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.

Les alinéas précédents s’appliquent à la conclusion ou l’exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l’existence et à l’exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l’ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l’échéance de la durée minimum d’exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat. »

 

 

Aurélien AUCHER

 

 

 

 

 

 

 



 

[1] Notez que l’on peut cependant s’interroger sur le fait de savoir si l’on se trouve dans la poursuite de l’exécution du contrat initial conclu par le client avec son opérateur téléphonique. En effet les parties sont identiques et conviennent ensemble d’un prolongement de leur relation (ce qui exclut la notion de démarchage à domicile ou de vente à distance). Néanmoins s’agissant d’un contrat bénéficiant d’une tacite reconduction automatique, il est évident que l’objet de la sollicitation téléphonique est de souscrire une nouvelle offre profondément différente. Si l’objet du contrat est le même (mise à disposition d’une ligne téléphonique), les conditions sont profondément modifiées (tarif différent / nom de l’offre différente…) : on ne peut donc se placer dans une simple exécution du contrat initial.

 

[2] Si cet article s’applique en matière de vente à distance par téléphone, il convient de retenir qu’il a été codifié dans la partie consacrée au démarchage.

 

[3] Notez que la jurisprudence a pu statuer ainsi en considérant qu’en l’absence d’une telle formalité les parties relevaient du régime du démarchage à domicile dans des cas où le vendeur/démarcheur avait finalement livré le bien au domicile du consommateur et fait visé le bon de livraison (Cass. Crim. 12/10/99, n°98-85889 : « Par application de l’article L. 121-27 du Code de la consommation, en l’absence d’acceptation écrite par l’acheteur, démarché au téléphone, de l’offre formulée par le professionnel, la vente réalisée, après commande verbale, au domicile du client par le vendeur qui livre la marchandise et fait viser le bon de livraison n’est pas soumise aux articles L. 121-16 et L. 121-19 de ce Code sur la vente à distance mais relève de la législation sur le démarchage à domicile »).

 

[4] Conformément à l’article 20 de la loi CHATEL, cet article n’est entré en vigueur qu’au 1er juin 2008 et est applicable aux modifications des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois.

3 commentaires pour “Renouvellement de contrat d’abonnement téléphonique”

  1. Steph. L. dit :

    Tu me connais, je ne peux m’empêcher d’ergoter…dans l’article sur le renouvellement du contrat de téléphonie à distance, tu indiques qu’à défaut de signature du consommateur le contrat est nul.

    Je dirai plutôt qu’il n’existe pas, l’article L.121-27 conditionnant l’engagement du consommateur à sa signature.

    La différence entre inexistence et nullité pouvant avoir son importance…

  2. admin dit :

    Une fois de plus cher Confrère, tu as tout à fait raison !

  3. DRUON dit :

    Bravo,vos renseignements sont capitaux face à ces requins de la téléphonie, de la finance,ou de toute vente abusive lesquels cultivent en toute impunité la délinquance en col blanc.
    J’encourage tous ceux qui savent à leur faire barrage et à partager leur savoir pour arriver à davantage de justice face à ces pilleurs sans scrupules.

    Bien cordialement.

    B.DRUON

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