La loi CHATEL (résumé)

Je vous invite à lire un article publié sur le site FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET, concernant la loi CHATEL de janvier 2008.

Vous prendrez soin de vous attarder sur la partie relative à la vente à distance : la loi CHATEL a supprimé le seuil de 500 € au dessus duquel l’article L.114-1 du Code de la Consommation [ancienne rédaction] exigeait la mention de la date limite de livraison.

Bonne lecture…

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