Point jurisprudentiel sur la rupture des relations commerciales établies (L. 442-6 I 5° C.Com.)

Voici un petit point sur la rupture des contrats cadres et celle des relations commerciales établies, au regard de la jurisprudence étudiée en TD mais aussi de celle que nous n’avons pas eu le temps d’aborder.

 

Le lien entre fournisseurs et distributeur peut être un contrat cadre.

Dans ce cas la rupture est possible, même sans motif, mais elle doit respecter la durée de préavis[1], ou une clause de résiliation fixée contractuellement (responsabilité contractuelle), et[2] ne pas être abusive (responsabilité délictuelle).

Ce caractère abusif peut notamment ressortir des investissements exigés d’un concessionnaire par son concédant[3] peu avant la fin du contrat[4] (laissant alors présager la poursuite des relations commerciales… sauf en matière de contrat à durée déterminée[5]) ou dès la signature[6] du contrat.

 

Le lien entre fournisseurs et distributeur peut être de simples relations commerciales.

Mais même dans ce dernier cas la protection du fournisseur existe :

-         Rupture brutale de relations commerciales (art. L. 442-6 I 5° C.Com)

-         Abus de position dominante (art. L.420-2 C.Com).

 

L’auteur de la rupture brutale des relations commerciales relevant de l’article L. 442-6 I 5° C.Com. doit être au choix un producteur / un commerçant / un industriel / ou une personne immatriculée au répertoire des métiers.

 

Par contre, le statut juridique de la victime de la rupture brutale des relations commerciales établies n’est pas déterminé[7].



[1] Pas suffisant : Com. 20/01/98

[2] Com. 5/01/93

[3] Com. 7/10/97 : il faut être contraint par le concédant…

[4] Com. 5/04/94 (manque de loyauté)

[5] Com. 4/01/94

[6] Com. 20/01/98

[7] Com. 06/02/2007

 

Brutalité de la rupture des relations commerciales

 

Société lui ayant laissé croire à la poursuite d’un courant d’affaires croissant :

Ø      Cas. Com. 28/02/95 Bull.IV n°63 p. 60

 

Nécessité de constituer un stock en relation avec le volume des commandes passées une semaine ou 2 avant la livraison :

Ø      Cas. Com. 28/02/95 Bull.IV n°63 p. 60

 

Le fait que le chiffre d’affaire réalisé par la victime de la rupture soit en progression constante est de nature à rendre la rupture encore plus inattendue :

Ø      Cour d’Appel Amiens 30/11/01 n° 00/06445, Sté THALIA c/ SAS PIZZA 30 (arrêt non trouvé).

 

Le fait de ne pas s’enquérir de l’importance des stocks résiduels du fournisseur, et la dissimulation de l’intention de changer de source d’approvisionnement sont constitutifs d’un comportement fautif de nature à engager la responsabilité du vendeur ayant interrompu brusquement les relations commerciales :

Ø      Cour d’Appel de Versailles 19/09/02

 

Jurisprudence utilisable a contrario

 

L’association de la société écartée, à des réflexions sur la réorganisation de la société qui rompt les relations, écarte la faute dans la rupture :

Ø      Cas. Com. 26/05/99 n° 96-19.496

 

Le fait de négocier et conclure, pendant la durée de préavis, un nouveau contrat de distribution avec le successeur du distributeur n’est pas fautif en soi, alors qu’un préavis suffisant a été respecté :

Ø      Cas. Com. 06/05/02, RJDA 10/02 n°1005

 

 

Prise en compte des motifs dans la rupture des relations commerciales

 

Motifs délibérément fallacieux :

Ø      Cas. Com. 05/10/93, JCP G II 22224.

 

L’inexécution du contrat au cours des 2 derniers mois n’est pas un motif suffisant pour rompre les relations commerciales :

Ø      Civ. 1ère 28/10/03, CCC Janvier 2004, n°4 p.14 ; RTD Civ. 2004 p. 89

 

La Cour de Cassation relève que l’arrêt de la Cour d’Appel n’établit pas le comportement fautif de la société avec laquelle les relations commerciales furent rompues (contrôle des motifs) :

Ø      Cas. Com. 28/02/95, Bull.IV n°63 p. 60

 

L’auteur de la rupture n’a pas à motiver sa décision :

Ø      Cour d’Appel de Versailles 10/06/99, 13ème Ch., D.Aff. 1999 p.1248

 

Les relations commerciales établies peuvent être rompues sans motif en respectant un préavis écrit, une motivation n’étant nécessaire qu’en cas de rupture immédiate pour inexécution de ses obligation par l’autre partie, ou force majeure :

Ø      Cour d’Appel de Versailles, 06/03/03, 12ème ch., RJDA 7/03n°685 p.619

 

Exigence d’un « motif explicite fondé en droit » (cela s’explique car dans ce cas la rupture était dispensée de préavis en raison de l’inexécution contractuelle : dans cette hypothèse la motivation est une obligation et la charge de la preuve de la réalité des motifs preuve sur l’auteur de la rupture) :

Ø      Tribunal de Commerce de Paris, 02/04/99, RTD Civ. Janv-mars 2000 p.111

 

En cas de contrat, on analyse les motifs de la résiliation unilatérale en cas de résiliation d’un CDI :

Ø      Cour d’Appel d’Aix, 28/03/84, RTD Civ. 1984 p. 105

 

Appréciation de la durée du préavis de rupture des relations commerciales

 

Les relations antérieures peuvent en raison de leur durée et de leur importance financière conduire les juges à considérer que le préavis de 3 mois est manifestement insuffisant :

Ø      Cour d’Appel de Versailles, 14/10/04, 12ème ch., CCC Fév. 2005, n°28 p. 15

 

Dans un cas où un fabricant de vêtements fournissait un distributeur (Casino) depuis une dizaine d’années (…) le distributeur aurait dû adresser au fournisseur un préavis écrit qui, compte tenu de la durée de leurs relations commerciales aurait dû être d’un an au moins

Ø      Cour d’Appel de Lyon 15/03/02, RJDA 8-9/02 n°852 p.729.

 

Condamnations des Galleries Lafayette à 1 150 000 F de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations commerciales : préavis de 4 mois jugé insuffisant au regard d’une relation commerciale plus que trentenaire.

Ø      Tribunal de Commerce de Paris 02/04/99, RTD Civ. Janv-mars 2000 p.111

 

Préjudice en matière de rupture abusive des relations commerciales

 

Le fournisseur ne peut obtenir la réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non celle du préjudice découlant de la rupture elle-même :

Ø      Cour d’Appel de Douai, 15/03/01, JCP Aff. n°47 p. 2001

 

Le fournisseur acceptant une situation de dépendance économique, en ne développant pas d’activités nouvelles, accepte un risque évalué à 25% de son préjudice :

Ø      Cour d’Appel de Douai, 15/03/01, JCP Aff. n°47 p. 2001

 

Evaluation du préjudice dans un contrat de distribution de vêtements : la « saisonnabilité » des produits nécessite impérativement de la part du fournisseur une anticipation dans la recherche de débouchés, les clients distributeurs assurant leur approvisionnement en collection bien avant la saison :

Ø      Cour d’Appel d’Amiens, 30/11/01, n°00/00407

 

Evaluation du préjudice en matière de rupture abusive d’un contrat de distribution exclusive

Ø      Cas. Com. 25/04/06 n°01-12371

Ø      Cas. Com. 28/09/04 n°02-18117

 

Aurélien AUCHER

2 commentaires pour “Point jurisprudentiel sur la rupture des relations commerciales établies (L. 442-6 I 5° C.Com.)”

  1. Nicolas dit :

    Est-il nécessaire de connaitre ces points jurisprudentiels par cœur où sont-ils présents afin de marquer le pragmatisme jurisprudentiel dans la matière (tout en gardant à l’esprit qu’avoir quelques exemples est nécessaire) ?

  2. admin dit :

    Non ce n’est pas à apprendre par coeur, mais c’est pour vous donner une idée de l’importance de la jurisprudence pour apprécier la rupture brutale (ou non) des relations commerciales.

    Cela vaut pour l’appréciation des délais de préavis (1 mois, 3 mois, 6 mois ou un an?)… mais pas seulement.

    En effet la jurisprudence peut aussi nous éclairer sur la notion même de la rupture. Ainsi un arrêt a pu considérer que constituait une lettre de rupture des relations commerciales (à partir de laquelle il convient de calculer le délai de préavis) une lettre envoyée par un partenaire commercial excédé par l’incompétence de son cocontractant, et indiquant que la situation ne pouvait plus durer et qu’il convenait que ce dernier prenne les mesures nécessaires pour respecter ses engagements contractuels dans les X mois qui suivraient.

    Je vous invite donc à survoler les arrêts présents dans votre code de commerce et a vous imprégner de ceux que j’ai pu vous mettre dans cet article, car l’appréciation de cette notion reste des plus prétoriennes.

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