Archive pour la catégorie ‘Jursiprudence récente...’

Constitue une relation commerciale établie un contrat à durée déterminé conclu chaque année entre un exposant en vins et une foire

Jeudi 17 décembre 2009

L’arrêt du 15 septembre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient semer le trouble dans la perception de la rupture brutale des relations commerciales établies.

En l’espèce les contrats à durée déterminée conclus chaque année et à la même période, entre un exposant et l’organisateur d’une foire aux vins ont été considérés comme une “relation commerciale établie”, dont la rupture brutale donne droit à réparation.

Pourtant il ne s’agissait pas de contrats successifs, et ceux-ci ne portaient que sur des périodes très courtes (durée de la foire).

La portée de cet arrêt nous invite à appréhender le non renouvellement d’un contrat ponctuel conclu entre deux parties dont l’une au moins est commerçante (ou relève des conditions prévues pour l’application de l’article L.442-6 1 5° C.Com), et qui, dans la pratique, aurait été reconduit chaque année sans que cela ne soit contractuellement prévu entre les parties.

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, la Jurisprudence de la Cour de cassation avait déjà pu affirmer que le terme convenu ne permettait pas à la victime d’invoquer une quelconque rupture brutale des relations commerciales. En effet, la jurisprudence estime qu’en pareille hypothèse, la victime de la rupture ne saurait affirmer avoir légitimement pu croire que le contrat se serait poursuivi au regard du comportement de son cocontractant: ainsi le terme du contrat annéantit tout risque de poursuite pour non respect du préavis.

Tel n’est plus le cas aujourd’hui. La Cour de cassation apprécie désormais le nombre de CDD qui ont pu se succéder entre les parties à la même période sur les années qui précèdent la rupture.

Cette solution favorable à la partie victime du non renouvellement, vient accentuer l’insécurité juridique propre à ce domaine du droit commercial dont les frontières prétoriennes ne cessent d’évoluer (notamment au regard des délais de préavis pouvant varier de manière significative selon les juridictions saisies).

Aurélien AUCHER

Rupture brutale des relations commerciales établies dans le cadre d’un contrat à durée déterminée poursuivi postérieurement à son terme

Vendredi 11 décembre 2009

Comme j’ai pu vous en faire part en TD, la rupture brutale des relations commerciales établies reste un sujet d’actualité au regard de la jurisprudence foisonnante que nous offre, cette année, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation.

Ainsi, si j’ai pu vous préciser qu’une telle rupture sans préavis ne pouvait être qualifiée de brutale dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, il convient de nuancer mes propos compte tenu du cas qui a été récemment tranché par la Chambre commerciale de la Cour de cassation* : Cass. Com. 24 novembre 2009 (F-D/ 07-19.248).

En l’espèce, un contrat de franchise a été conclu pour une durée déterminée. Ce contrat comportait un contrat de distribution par lequel le franchisé se fournissait en produits auprès de son franchiseur. 

A l’échéance de son terme, le contrat n’a pas été renouvelé entre les parties (bien que cette éventualité ait été prévue contractuellement). Cependant, le contrat a néanmoins perduré avant de prendre définitivement fin de manière conflictuelle à l’initiative du distributeur ex-franchisé.

Le fourniseur ex-franchiseur, invoqua alors l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce pour obtenir réparation de son préjudice.

Les juges du fond refusèrent de faire droit à cette demande en faisant primer le caractère déterminé de la relation commerciale initialement rompue (en ce sens voir Cas. Com. 04 janv. 1994, vu en TD):

s’agissant en effet d’un contrat à durée déterminée, le préavis était inscrit dans la disposition du contrat qui prévoyait, dès sa conclusion, la date à laquelle il prendrait fin ; que Carré Blanc n’avait à cette date aucune raison de croire en la pérennité d’un courant d’affaires qu’elle même n’avait témoigné vouloir entretenir…

Les juges estimèrent que si de nouvelles relations avaient effectivement pris naissance après la rupture du contrat, elles avaient débuté “nécessairement sur de nouvelles bases, en tous cas dans un contexte entièrement différent de celui du contrat de franchise“, de telle sorte que “leur durée doit seule être prise en compte pour mesurer le préavis“.

Les juges du fond ont donc considéré que seule la poursuite du contrat de distribution après l’échéance de son terme pouvait être considérée comme une relation commerciale établie imposant respect d’un préavis raisonnable en cas de rupture.
S’appuyant sur la jurisprudence relative aux contrats à durée déterminée, ils ont estimé que le préavis applicable ne devait pas prendre en compte la durée des relations commerciales établies durant l’exécution du contrat dont le terme était prévu par avance entre les parties, et qui ne pouvait laisser espérer une poursuite des relations.

La Cour de cassation n’a pas retenu cette solution et a estimé quant à elle qu’il convient de prendre en compte l’intégralité de la relation commerciale établie entre les parties en cas de poursuite d’une relation commerciale postérieurement au terme d’un contrat à durée déterminée, afin de déterminer le délai de préavis à respecter.

Bien que non publié au bulletin, cet arrêt confirme une appréciation de plus en plus large par la Cour de cassation de la notion de “relations commerciales établies“.

(Rappr. Com. 29 janv. 2008, Bull. civ. IV, n° 21 ; D. 2008. AJ 475, obs. Chevrier ; JCP E 2008, n° 10, p. 27 ; CCC 2008, n° 76, obs. M. ; RJDA 2008, n° 953 ; RLDC 2008, n° 2, p. 123, obs. Mitchell).

Aurélien AUCHER
* Cet arrêt a été porté à ma connaissance par Monsieur Rémi PORTE, membre de l’équipe de Droit Commercial que je remercie.
 

 

 

Publicité comparative et médicaments génériques…

Dimanche 28 décembre 2008

Les Français étant présentés comme les plus grands consommateurs d’anti-dépresseurs au monde, notre droit de la consommation devait nécessairement être amené à se prononcer sur ces médicaments qui tendent à devenir des produits de consommation courante. 

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars 2008, apportant quelques précisions sur l’application du régime de la publicité comparative (article L.121-8 du Code de la Consommation) aux Médicaments génériques:

en représentant la spécialité P.G.G. comme le générique du D., la société G.G. informait le public que cette spécialité avait la même composition qualitative et quantitative en principe actif  [ndla: il ne s'agit donc pas de produits strictement identiques], la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence, et que sa bioéquivalence avec cette spécialité était démontrée, ce dont il résulte qu’elle procédait à une comparaison de caractérstiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits

La Cour de cassation a ainsi considéré qu’un médicament générique, répondant aux conditions posées par l’article L.5121-1, 5°  du Code de la Santé Publique, respectait les conditions exigées par le Code de la consommation pour la licéité d’une publicité comparative telles que définies à l’article L.121-8 du Code de la Consommation.

La seule mention de générique sur la publicité est alors suffisante afin de respecter les conditions posées par l’article L.121-8 du Code de la consommation.

On soulignera qu’au regard des dispositions légales applicables, les produits génériques ne sont pas des copies “identiques” du médicament princeps (cela pouvant relever de l’infraction de contrefaçon lorsque la formule du médicament est encore protégée par un brevet), mais s’en rapprochent assez notamment au niveau des “principes actifs“.

Sur la notion de principe actif je vous renvoie à la définition du Médicament donnée par Wikipédia:

Le médicament est composé de deux sortes de substances : 

  • Un ou plusieurs principe actifs (c’est souvent le principe actif qui est appelé le médicament). Le ou les principes actifs sont constitués d’une quantité de molécules actives (dose) ayant un effet pharmacologique démontré et un intérêt thérapeutique également démontré cliniquement. Il est à remarquer que toute substance pharmacologiquement active ne constitue pas nécessairement la base d’un médicament et encore moins d’une thérapie médicamenteuse.
  • Un ou plusieurs excipients qui sont des substances auxiliaires inertes servant à la formulation de la forme galénique. Ces excipients sont le plus souvent des substances inertes sur le plan pharmacologique. Les excipients permettent de formuler le ou les principes actifs, c’est-à-dire de présenter le principe actif sous une forme galénique déterminée.

Une telle publicité est possible dès que la vérification scientifique de la bioéquivalence est établie (sur l’importance de la preuve scientifique des qualités du produit, voir l’arrêt SIGNAL c/ COLGATE Cass. Com. 22 fév. 2000). En effet, il est intéressant de constater que le produit présenté comme générique n’était pas encore enregistré au répertoire des génériques au jour de la diffusion de la publicité. La Cour rappelle donc une fois de plus l’exigence légale de la préconstitution d’une preuve scientifique des plus solides par l’annonceur avant toute diffusion du message publicitaire. La préconstitution de preuves prime donc sur l’enregistrement du médicament au répertoire des génériques.

Enfin, si en l’espèce l’arrêt concernait une publicité destinée aux seuls professionnels de la santé, la Cour de cassation a rendu une décision reposant sur un attendu de principe dont l’étendue générale ne saurait se limiter aux seuls médecins et pharmaciens. La Cour ne prend pas en compte les compétences professionnelles du public, et se fonde sur un article du Code de la consommation : une telle publicité est donc possible même dans le cadre d’une campagne destinée aux consommateurs moyens.

L’importance du visa de cet arrêt confirme qu’il ne saurait s’agir d’un assouplissement de la jurisprudence en matière de publicité comparative, mais bien d’une décision particulière au droit médical et plus particulièrement à la notion de médicament générique.

Aurélien AUCHER

CLASS-ACTION.FR

Dimanche 14 décembre 2008

Dans l’affaire du site internet CLASS-ACTION.FR, la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 30 septembre 2008 (n°06-21400) que l’un d’entre vous a pu me signaler.

Cet arrêt confirme la recevabilité de l’action des associations de consommateurs au regard du démarchage illicite : “le site offrait les services d’un avocat en vue d’exercer un mandat d’assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, caractérisant ainsi le démarchage en tous ses éléments constitutifs, ce qui rendait recevable l’action des associations de consommateurs agréées en cessation de ces agissements illicites

La prohibition du démarchage par les avocats via internet, même en matière de class-action, est donc une nouvelle fois affirmée. Il est vrai que ce site se distingue des autres sites permettant d’assurer la promotion d’un cabinet d’avocat: il ne se limite pas à exposer un domaine de compétence et à donner un contact pour être joint… En l’espèce des avocats pouvaient s’inscrire sur le site mis en ligne par la société (elle-même créée par des avocats) pour proposer leurs services aux internautes consommateurs. Ces ”services” consistaient à proposer directement au consommateur de se joindre aux poursuites déjà préalablement engagées contre des tiers par l’avocat : il s’agissait ni plus ni moins que d’une provocation au contentieux (mais aussi d’une violation manifeste du secret professionnel). La sollicitation est donc commise par l’avocat et non par l’internaute.

Conditions générales de vente et vente à distance (TGI Bordeaux 11 mars 2008)

Dimanche 30 novembre 2008

Dans un jugement du 11 mars 2008 concernant l’analyse des conditions générales de la société CDISCOUNT, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a été amené à se prononcer sur la nature abusive des clauses encadrant la vente à distance.

1. Sur l’ajout automatique de produits et service dans la vente à distance

Le Tribunal a ainsi interdit la pratique d’ajout automatique de produits et de services dans le cadre de la vente à distance.

Cette pratique est pourtant des plus courantes lors des achats effectués sur internet.
Une fois vos produits sélectionnés, le cybermarchand vous propose une validation définitive de votre “panier” ou “caddie virtuel“, lors de laquelle d’autres produits complémentaires vous sont proposés en étant préselectionnés (opt-out).

Néanmoins, la prohibition de cette pratique n’emporte pas interdiction pour le cybermarchand de générer, au regard des produits sélectionnés, une proposition automatique de packs sur mesure comportant des produits complémentaires (comme cela est proposé sur le site Rueducommerce), à condition que leur sélection ne soit pas imposée à l’internaute (primeauté de l’opt-in).

2. Sur le caractère abusif d’une clause prévoyant des “délais moyens” de livraison

Ce jugement considère enfin comme abusive la clause indiquant que les délais de livraison sont « des délais moyens ».

Le TGI de Bordeaux a estimé que cette clause était contraire à l’article L. 114-1 (ancien) du Code la consommation.

Notons que cette interprétation est toujours d’actualité à la lecture du nouvel article L. 121-20-3 du Code de la consommation (issu de la loi CHATEL et entré en vigueur le 1er juin 2008) qui prévoit que:

 « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1 ».

3. Sur la force majeure dans les conditions générales de ventes proposées aux consommateurs

Enfin j’attire votre attention sur l’immixtion du juge dans l’appréciation des cas de force majeure tels que définis contractuellement entre les parties.

Comme j’avais pu vous en faire part lors de nos séances, ces clauses de force majeure peuvent être rédigées de manière différente.

Dans les pays de civil law,  cette clause ne donne pas de définition particulière de la notion, se contentant de renvoyer à la définition jurisprudentielle de la Force Majeure. L’intérêt de ces clauses réside exclusivement dans la délimitation du régime de la force majeure et dans la détermination de l’avenir du contrat en cas de survenance d’un tel cas. Les praticiens reprochent à ces clauses leur aléa au regard d’une jurisprudence des plus fluctuante (ainsi les grèves ne sont pas automatiquement assimilées à des cas de force majeure).

Dans les pays de common law, cette clause comprend une liste de cas particuliers qui sont énoncés et pour lesquels les parties s’engagent à considérer que la survenance relèvera automatiquement de la force majeure. Cette clause permet d’atténuer l’aléa des évolutions jurisprudentielles permettant d’apprécier la notion, mais elle reste très longue (ce qui n’est pas du meilleur effet pour le cocontractant qui y voit une exonération de la responsabilité de l’autre partie) et n’envisage qu’une liste limitée de cas.

Dans la pratique, il est courrant de mélanger ces deux modèles de clauses.

Cependant dans son jugement, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a pu estimer qu’était abusive la clause assimilant à un cas de force majeure une grève totale ou partielle des services postaux ou de transporteurs (il ne s’agit pourtant pas là de grèves du personnel du cocontractant), ainsi que les catastrophes causées par inondations ou incendies.

Le TGI de Bordeaux a en effet considéré que cette clause était contraire à la définition jurisprudentielle de la force majeure.

Ce jugement doit être apprécié au regard de l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 (n°07-14.856), et selon lequel le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.

De nombreuses conditions générales de ventes destinées aux consommateurs devront donc être revues.

Néanmoins, les conditions générales de ventes encadrant les relations entre professionnels ne sont pas en reste: la loi LME ayant étendu le régime des clauses abusives aux professionnels, on peut légitimement s’interroger sur la validité de telles clauses rédigées entre professionnels avec une totale liberté contractuelle (les parties pensant échapper à un régime qui était jusqu’alors réservé au seul droit de la consommation).

Aurélien AUCHER

Le vendeur à distance est responsable de la perte du colis envoyé par la poste

Samedi 22 novembre 2008

 

Selon l’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2008 (n°07-14.856), le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.