Archive pour la catégorie ‘Droit commercial’

Point jurisprudentiel sur la rupture des relations commerciales établies (L. 442-6 I 5° C.Com.)

Lundi 24 novembre 2008

Voici un petit point sur la rupture des contrats cadres et celle des relations commerciales établies, au regard de la jurisprudence étudiée en TD mais aussi de celle que nous n’avons pas eu le temps d’aborder.

 

Le lien entre fournisseurs et distributeur peut être un contrat cadre.

Dans ce cas la rupture est possible, même sans motif, mais elle doit respecter la durée de préavis[1], ou une clause de résiliation fixée contractuellement (responsabilité contractuelle), et[2] ne pas être abusive (responsabilité délictuelle).

Ce caractère abusif peut notamment ressortir des investissements exigés d’un concessionnaire par son concédant[3] peu avant la fin du contrat[4] (laissant alors présager la poursuite des relations commerciales… sauf en matière de contrat à durée déterminée[5]) ou dès la signature[6] du contrat.

 

Le lien entre fournisseurs et distributeur peut être de simples relations commerciales.

Mais même dans ce dernier cas la protection du fournisseur existe :

-         Rupture brutale de relations commerciales (art. L. 442-6 I 5° C.Com)

-         Abus de position dominante (art. L.420-2 C.Com).

 

L’auteur de la rupture brutale des relations commerciales relevant de l’article L. 442-6 I 5° C.Com. doit être au choix un producteur / un commerçant / un industriel / ou une personne immatriculée au répertoire des métiers.

 

Par contre, le statut juridique de la victime de la rupture brutale des relations commerciales établies n’est pas déterminé[7].



[1] Pas suffisant : Com. 20/01/98

[2] Com. 5/01/93

[3] Com. 7/10/97 : il faut être contraint par le concédant…

[4] Com. 5/04/94 (manque de loyauté)

[5] Com. 4/01/94

[6] Com. 20/01/98

[7] Com. 06/02/2007

 

Brutalité de la rupture des relations commerciales

 

Société lui ayant laissé croire à la poursuite d’un courant d’affaires croissant :

Ø      Cas. Com. 28/02/95 Bull.IV n°63 p. 60

 

Nécessité de constituer un stock en relation avec le volume des commandes passées une semaine ou 2 avant la livraison :

Ø      Cas. Com. 28/02/95 Bull.IV n°63 p. 60

 

Le fait que le chiffre d’affaire réalisé par la victime de la rupture soit en progression constante est de nature à rendre la rupture encore plus inattendue :

Ø      Cour d’Appel Amiens 30/11/01 n° 00/06445, Sté THALIA c/ SAS PIZZA 30 (arrêt non trouvé).

 

Le fait de ne pas s’enquérir de l’importance des stocks résiduels du fournisseur, et la dissimulation de l’intention de changer de source d’approvisionnement sont constitutifs d’un comportement fautif de nature à engager la responsabilité du vendeur ayant interrompu brusquement les relations commerciales :

Ø      Cour d’Appel de Versailles 19/09/02

 

Jurisprudence utilisable a contrario

 

L’association de la société écartée, à des réflexions sur la réorganisation de la société qui rompt les relations, écarte la faute dans la rupture :

Ø      Cas. Com. 26/05/99 n° 96-19.496

 

Le fait de négocier et conclure, pendant la durée de préavis, un nouveau contrat de distribution avec le successeur du distributeur n’est pas fautif en soi, alors qu’un préavis suffisant a été respecté :

Ø      Cas. Com. 06/05/02, RJDA 10/02 n°1005

 

 

Prise en compte des motifs dans la rupture des relations commerciales

 

Motifs délibérément fallacieux :

Ø      Cas. Com. 05/10/93, JCP G II 22224.

 

L’inexécution du contrat au cours des 2 derniers mois n’est pas un motif suffisant pour rompre les relations commerciales :

Ø      Civ. 1ère 28/10/03, CCC Janvier 2004, n°4 p.14 ; RTD Civ. 2004 p. 89

 

La Cour de Cassation relève que l’arrêt de la Cour d’Appel n’établit pas le comportement fautif de la société avec laquelle les relations commerciales furent rompues (contrôle des motifs) :

Ø      Cas. Com. 28/02/95, Bull.IV n°63 p. 60

 

L’auteur de la rupture n’a pas à motiver sa décision :

Ø      Cour d’Appel de Versailles 10/06/99, 13ème Ch., D.Aff. 1999 p.1248

 

Les relations commerciales établies peuvent être rompues sans motif en respectant un préavis écrit, une motivation n’étant nécessaire qu’en cas de rupture immédiate pour inexécution de ses obligation par l’autre partie, ou force majeure :

Ø      Cour d’Appel de Versailles, 06/03/03, 12ème ch., RJDA 7/03n°685 p.619

 

Exigence d’un « motif explicite fondé en droit » (cela s’explique car dans ce cas la rupture était dispensée de préavis en raison de l’inexécution contractuelle : dans cette hypothèse la motivation est une obligation et la charge de la preuve de la réalité des motifs preuve sur l’auteur de la rupture) :

Ø      Tribunal de Commerce de Paris, 02/04/99, RTD Civ. Janv-mars 2000 p.111

 

En cas de contrat, on analyse les motifs de la résiliation unilatérale en cas de résiliation d’un CDI :

Ø      Cour d’Appel d’Aix, 28/03/84, RTD Civ. 1984 p. 105

 

Appréciation de la durée du préavis de rupture des relations commerciales

 

Les relations antérieures peuvent en raison de leur durée et de leur importance financière conduire les juges à considérer que le préavis de 3 mois est manifestement insuffisant :

Ø      Cour d’Appel de Versailles, 14/10/04, 12ème ch., CCC Fév. 2005, n°28 p. 15

 

Dans un cas où un fabricant de vêtements fournissait un distributeur (Casino) depuis une dizaine d’années (…) le distributeur aurait dû adresser au fournisseur un préavis écrit qui, compte tenu de la durée de leurs relations commerciales aurait dû être d’un an au moins

Ø      Cour d’Appel de Lyon 15/03/02, RJDA 8-9/02 n°852 p.729.

 

Condamnations des Galleries Lafayette à 1 150 000 F de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations commerciales : préavis de 4 mois jugé insuffisant au regard d’une relation commerciale plus que trentenaire.

Ø      Tribunal de Commerce de Paris 02/04/99, RTD Civ. Janv-mars 2000 p.111

 

Préjudice en matière de rupture abusive des relations commerciales

 

Le fournisseur ne peut obtenir la réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non celle du préjudice découlant de la rupture elle-même :

Ø      Cour d’Appel de Douai, 15/03/01, JCP Aff. n°47 p. 2001

 

Le fournisseur acceptant une situation de dépendance économique, en ne développant pas d’activités nouvelles, accepte un risque évalué à 25% de son préjudice :

Ø      Cour d’Appel de Douai, 15/03/01, JCP Aff. n°47 p. 2001

 

Evaluation du préjudice dans un contrat de distribution de vêtements : la « saisonnabilité » des produits nécessite impérativement de la part du fournisseur une anticipation dans la recherche de débouchés, les clients distributeurs assurant leur approvisionnement en collection bien avant la saison :

Ø      Cour d’Appel d’Amiens, 30/11/01, n°00/00407

 

Evaluation du préjudice en matière de rupture abusive d’un contrat de distribution exclusive

Ø      Cas. Com. 25/04/06 n°01-12371

Ø      Cas. Com. 28/09/04 n°02-18117

 

Aurélien AUCHER

Prescription (la réforme CATALA)

Vendredi 21 novembre 2008

La prescription en matière civile et commerciale vient d’être profondément réformée dans un souci de simplification des nombreuses dispositions législatives qui n’ont cessé de s’accumuler depuis 1804.

 

Profondément inspiré par le projet du Professeur CATALA, le législateur a adopté la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

 

Cette loi est lourde de conséquences tant pour les droits des commerçants et autres professionnels, que pour ceux des consommateurs, réduisant dans le temps leurs délais d’action à l’encontre des tiers et de leurs cocontractants.

 

Les effets sont multiples :

 

-          Les professionnels et les commerçants jouissent désormais d’une plus grande sécurité juridique, cette loi effaçant plus rapidement les risques de contentieux encourus dans le cadre de leurs relations contractuelles avec des tiers.

 

-          Une nécessaire réactivité s’impose désormais dans les litiges en droit de la consommation : compte tenu du raccourcissement des délais, les consommateurs devront prendre rapidement des dispositions afin de préserver leurs droits, et les commerçants devront recouvrer leurs paiements avec plus de rapidité sous peine de déchéance de leurs droits.

 

-          Les cocontractants ayant conclu une convention sur la base des anciennes dispositions légales ne peuvent plus espérer pouvoir bénéficier de ces dernières dans le cadre de son exécution : si vous êtes dans cette situation, vous devez aujourd’hui réévaluer les risques encourus et éventuellement envisager une possible révision de vos contrats.

 

Voici un bref exposé des principales modifications, vous permettant d’apprécier la portée de cette réforme au regard de votre activité.

 

 

1.     Modification des délais de prescription

 

1.1.                     Délais raccourcis

 

La prescription extinctive de droit commun passe de 30 à 5 ans en matière contractuelle (nouvel art. 2224 C.Civ) : plus concrètement, la responsabilité contractuelle de votre cocontractant ne pourra être engagée que pendant cinq ans à compter de l’inexécution vous portant préjudice.

 

Il en est de même pour la prescription en matière extra-contractuelle qui passe de 10 à 5 ans, sauf dans quelques exceptions (nouvel art. 2226 C.Civ) : la responsabilité délictuelle de toute personne à l’origine du préjudice que vous aurez subi se prescrira donc par cinq ans, sauf en cas de préjudice corporel, les actions se prescrivant alors par 10 ans à compter du jour de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, ou par 20 ans en cas de crime commis sur un mineur.

 

La prescription décennale des matières commerciales est unifiée à la matière civile et se prescrit par cinq ans (L.110-4 C.Com) : la prescription décennale en droit du Commerce est donc supprimée, venant ainsi simplifier le régime de prescription des actes mixtes (actes conclus entre commerçants et non commerçants).

 

Attention à la conservation de vos fichiers clients :

 

La modification de ces délais de prescription n’est pas sans conséquence sur les normes applicables à la conservation des données personnelles et à leur traitement automatisé.

 

La norme simplifiée n°48 établie par la CNIL le 7 juin 2005 précise que vos fichiers clients peuvent être conservés tout au long de la relation commerciale avec votre clientèle ou, à titre probatoire, pendant dix ans (CNIL - déclaration simplifiée n°48 relative au traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à « la gestion des fichiers de clients et de prospects »)

 

Cependant cette norme n’a pas été mise à jour.

 

Tout laisse donc penser que ces fichiers devront être conservés 5 ans maximum (et non 10) après la cessation des relations commerciales.

 

Cette évolution n’est pas anodine car la violation de ces recommandations peut être sanctionnée pénalement.

 

 

En droit de la consommation, les commerçants voient leur délai d’action contre les consommateurs réduit à deux ans (art. L.137-2 C.Conso) : si la réduction des délais de prescription est un atout indéniable pour les commerçants dont elle limite les risques encourus, elle n’en reste pas moins plus favorable aux consommateurs, obligeant les commerçants à une réactivité immédiate.

 

1.2.                     Délais allongés

 

Un allongement des prescriptions relatives au paiement des prestations de certaines professions (articles 2271 s. C.Civ) : les prescriptions particulières (qui s’étendaient de 6 mois à 2 ans) relatives aux paiement des prestations des maîtres et instituteurs, hôteliers et traiteurs, huissiers, avoués et avocats, médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, et marchands vendant aux particuliers se prescrivent désormais par cinq ans.

 

Une longue prescription en matière environnementale (nouvel article L152-1 C.Env.) : en matière d’environnement, un délai de 30 ans est prévu à compter du fait générateur du dommage pour la prescription des obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le code de l’environnement.

1.3.                     Délais inchangés

 

 

La prescription acquisitive en matière immobilière demeure à 30 ans : la prescription acquisitive de bonne foi reste quant à elle de 10 ans, étant précisé que le délai de 20 ans qui s’appliquait en cas d’éloignement du véritable propriétaire de l’immeuble est supprimé.

 

Les autres délais prévus par des textes spéciaux ne sont pas modifiés par la loi : responsabilité des produits défectueux, droit des assurances, Code du travail…

 

 

2.     Interruption et suspension de la prescription

 

Les causes d’interruption et de suspension de la prescription sont désormais définies aux articles 2228 et suivants du Code civil.

 

Le point de départ de la prescription correspond désormais aux faits ayant donné naissance au droit et non la date de leur connaissance par son titulaire (article 2232 du Code civil) : on peut légitimement s’interroger sur l’influence que cet article pourra avoir dans le temps sur la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation (notamment en matière d’abus de biens sociaux).

 

Les tentatives de médiation ou de conciliation deviennent désormais des causes de suspension de la prescription : cela permet aux parties d’y recourir plus sereinement sans instrumentaliser ces voies non contentieuses.

 

Enfin cette nouvelle loi offre une plus grande liberté aux parties en leur permettant d’aménager conventionnellement la prescription : les parties peuvent d’un commun accord abréger ou allonger la durée de la prescription (qui ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans) et ajouter aux causes légales de suspension ou d’interruption. Cette possibilité est exclue pour les contrats d’assurance, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ainsi que pour les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts (salaires, rentes…)

 

 

3.     Application de la loi aux prescriptions en cours

 

Dans les cas où la loi a allongé la durée de la prescription, le nouveau délai de prescription s’applique en tenant compte du délai déjà écoulé.

 

Par contre dans les cas où le délai de prescription extinctive a été raccourci, il faut distinguer :

 

- les prescriptions auxquelles il reste moins de cinq ans à courir, lesquelles se prescriront à la date prévue avant l’entrée en vigueur de la loi (18 juin 2008).

 

- les prescriptions auxquelles il reste plus de cinq ans à courir qui, quant à elles, se prescriront à l’issue d’un nouveau délai de cinq ans qui a débuté dès l’entrée en vigueur de la loi (18 juin 2008).

 

 

Aurélien AUCHER

Clauses attributives de compétence matérielle

Vendredi 21 novembre 2008

 

Dans les contrats commerciaux une clause attributive de compétence permet de désigner la juridiction qui tranchera tout litige survenant lors de l’exécution du contrat et portant sur l’interprétation du contrat, sa validité, ou son exécution.

On distingue les clauses attributives de compétence matérielle et les clauses attributives de compétence territoriale.

Les premières permettent de désigner la juridiction concernée (T.COM ou TGI) et les secondes déterminent le ressort (Paris, Versailles…).

Pour les premières je vous propose le tableau suivant :

 

Compétence matérielle

Compétence matérielle

S’agissant des secondes (clauses attributives de compétence territoriale) elles ne sont possibles qu’entre commerçants !