Archive pour la catégorie ‘Vente à distance’

Conditions générales de vente et vente à distance (TGI Bordeaux 11 mars 2008)

Dimanche 30 novembre 2008

Dans un jugement du 11 mars 2008 concernant l’analyse des conditions générales de la société CDISCOUNT, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a été amené à se prononcer sur la nature abusive des clauses encadrant la vente à distance.

1. Sur l’ajout automatique de produits et service dans la vente à distance

Le Tribunal a ainsi interdit la pratique d’ajout automatique de produits et de services dans le cadre de la vente à distance.

Cette pratique est pourtant des plus courantes lors des achats effectués sur internet.
Une fois vos produits sélectionnés, le cybermarchand vous propose une validation définitive de votre “panier” ou “caddie virtuel“, lors de laquelle d’autres produits complémentaires vous sont proposés en étant préselectionnés (opt-out).

Néanmoins, la prohibition de cette pratique n’emporte pas interdiction pour le cybermarchand de générer, au regard des produits sélectionnés, une proposition automatique de packs sur mesure comportant des produits complémentaires (comme cela est proposé sur le site Rueducommerce), à condition que leur sélection ne soit pas imposée à l’internaute (primeauté de l’opt-in).

2. Sur le caractère abusif d’une clause prévoyant des “délais moyens” de livraison

Ce jugement considère enfin comme abusive la clause indiquant que les délais de livraison sont « des délais moyens ».

Le TGI de Bordeaux a estimé que cette clause était contraire à l’article L. 114-1 (ancien) du Code la consommation.

Notons que cette interprétation est toujours d’actualité à la lecture du nouvel article L. 121-20-3 du Code de la consommation (issu de la loi CHATEL et entré en vigueur le 1er juin 2008) qui prévoit que:

 « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1 ».

3. Sur la force majeure dans les conditions générales de ventes proposées aux consommateurs

Enfin j’attire votre attention sur l’immixtion du juge dans l’appréciation des cas de force majeure tels que définis contractuellement entre les parties.

Comme j’avais pu vous en faire part lors de nos séances, ces clauses de force majeure peuvent être rédigées de manière différente.

Dans les pays de civil law,  cette clause ne donne pas de définition particulière de la notion, se contentant de renvoyer à la définition jurisprudentielle de la Force Majeure. L’intérêt de ces clauses réside exclusivement dans la délimitation du régime de la force majeure et dans la détermination de l’avenir du contrat en cas de survenance d’un tel cas. Les praticiens reprochent à ces clauses leur aléa au regard d’une jurisprudence des plus fluctuante (ainsi les grèves ne sont pas automatiquement assimilées à des cas de force majeure).

Dans les pays de common law, cette clause comprend une liste de cas particuliers qui sont énoncés et pour lesquels les parties s’engagent à considérer que la survenance relèvera automatiquement de la force majeure. Cette clause permet d’atténuer l’aléa des évolutions jurisprudentielles permettant d’apprécier la notion, mais elle reste très longue (ce qui n’est pas du meilleur effet pour le cocontractant qui y voit une exonération de la responsabilité de l’autre partie) et n’envisage qu’une liste limitée de cas.

Dans la pratique, il est courrant de mélanger ces deux modèles de clauses.

Cependant dans son jugement, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a pu estimer qu’était abusive la clause assimilant à un cas de force majeure une grève totale ou partielle des services postaux ou de transporteurs (il ne s’agit pourtant pas là de grèves du personnel du cocontractant), ainsi que les catastrophes causées par inondations ou incendies.

Le TGI de Bordeaux a en effet considéré que cette clause était contraire à la définition jurisprudentielle de la force majeure.

Ce jugement doit être apprécié au regard de l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 (n°07-14.856), et selon lequel le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.

De nombreuses conditions générales de ventes destinées aux consommateurs devront donc être revues.

Néanmoins, les conditions générales de ventes encadrant les relations entre professionnels ne sont pas en reste: la loi LME ayant étendu le régime des clauses abusives aux professionnels, on peut légitimement s’interroger sur la validité de telles clauses rédigées entre professionnels avec une totale liberté contractuelle (les parties pensant échapper à un régime qui était jusqu’alors réservé au seul droit de la consommation).

Aurélien AUCHER

La loi CHATEL (résumé)

Samedi 29 novembre 2008

Je vous invite à lire un article publié sur le site FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET, concernant la loi CHATEL de janvier 2008.

Vous prendrez soin de vous attarder sur la partie relative à la vente à distance : la loi CHATEL a supprimé le seuil de 500 € au dessus duquel l’article L.114-1 du Code de la Consommation [ancienne rédaction] exigeait la mention de la date limite de livraison.

Bonne lecture…

Le vendeur à distance est responsable de la perte du colis envoyé par la poste

Samedi 22 novembre 2008

 

Selon l’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2008 (n°07-14.856), le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.

Renouvellement de contrat d’abonnement téléphonique

Jeudi 20 novembre 2008

 

 

Lors de notre séance sur les ventes à distances certains étudiants m’ont fait part de leur expérience personnelle selon laquelle des opérateurs téléphoniques leur ont proposé par téléphone un renouvellement de leur contrat d’abonnement moyennant un nouvel engagement de 24 mois.

 

Ils ont été étonnés que leur contrat puisse être ainsi renouvelé sans qu’aucun document ne leur ait été envoyé après avoir donné leur accord oral par téléphone.

 

J’attire votre attention sur le fait qu’un tel renouvellement constitue bel et bien une vente d’un nouveau service (l’offre étant différente de celle initialement conclue)[1] et qu’il est donc soumis au formalisme que nous avons pu étudier dans nos séances de travaux dirigés (et notamment l’information d’une possibilité de rétractation).

 

En l’espèce, l’article L.121-27 du Code de la consommation[2] précise expressément que :

 

« A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 ».

Cette exigence formelle fixée par la loi ne saurait, à mon sens, être écartée en raison d’un enregistrement de l’échange téléphonique au cours duquel le consommateur a donné son accord.

 

En effet, la manifestation verbale de la volonté du consommateur de souscrire à une nouvelle offre d’abonnement reste soumise à une confirmation écrite dont dépend son « engagement ».

 

En l’absence d’une telle signature le contrat est donc nul [inexistant].

 

Dans tous les cas, si les juges venaient à retenir la manifestation verbale de votre volonté, vous pourriez toujours préciser qu’il s’agissait d’un simple démarchage à domicile dont le formalisme n’a pas été respecté[3].

 

Enfin, dans l’hypothèse où vous signeriez un tel document écrit, j’attire votre attention sur l’article L. 121-84-6 du Code de la consommation[4] créé par la loi CHATEL du 3 janvier 2008 et qui dispose que :

 

« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d’une durée minimum d’exécution du contrat n’excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;

D’offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation d’une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.

Les alinéas précédents s’appliquent à la conclusion ou l’exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l’existence et à l’exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l’ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l’échéance de la durée minimum d’exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat. »

 

 

Aurélien AUCHER

 

 

 

 

 

 

 



 

[1] Notez que l’on peut cependant s’interroger sur le fait de savoir si l’on se trouve dans la poursuite de l’exécution du contrat initial conclu par le client avec son opérateur téléphonique. En effet les parties sont identiques et conviennent ensemble d’un prolongement de leur relation (ce qui exclut la notion de démarchage à domicile ou de vente à distance). Néanmoins s’agissant d’un contrat bénéficiant d’une tacite reconduction automatique, il est évident que l’objet de la sollicitation téléphonique est de souscrire une nouvelle offre profondément différente. Si l’objet du contrat est le même (mise à disposition d’une ligne téléphonique), les conditions sont profondément modifiées (tarif différent / nom de l’offre différente…) : on ne peut donc se placer dans une simple exécution du contrat initial.

 

[2] Si cet article s’applique en matière de vente à distance par téléphone, il convient de retenir qu’il a été codifié dans la partie consacrée au démarchage.

 

[3] Notez que la jurisprudence a pu statuer ainsi en considérant qu’en l’absence d’une telle formalité les parties relevaient du régime du démarchage à domicile dans des cas où le vendeur/démarcheur avait finalement livré le bien au domicile du consommateur et fait visé le bon de livraison (Cass. Crim. 12/10/99, n°98-85889 : « Par application de l’article L. 121-27 du Code de la consommation, en l’absence d’acceptation écrite par l’acheteur, démarché au téléphone, de l’offre formulée par le professionnel, la vente réalisée, après commande verbale, au domicile du client par le vendeur qui livre la marchandise et fait viser le bon de livraison n’est pas soumise aux articles L. 121-16 et L. 121-19 de ce Code sur la vente à distance mais relève de la législation sur le démarchage à domicile »).

 

[4] Conformément à l’article 20 de la loi CHATEL, cet article n’est entré en vigueur qu’au 1er juin 2008 et est applicable aux modifications des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois.