Archive pour la catégorie ‘Associations de consommateurs’

CLASS-ACTION.FR

Dimanche 14 décembre 2008

Dans l’affaire du site internet CLASS-ACTION.FR, la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 30 septembre 2008 (n°06-21400) que l’un d’entre vous a pu me signaler.

Cet arrêt confirme la recevabilité de l’action des associations de consommateurs au regard du démarchage illicite : “le site offrait les services d’un avocat en vue d’exercer un mandat d’assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, caractérisant ainsi le démarchage en tous ses éléments constitutifs, ce qui rendait recevable l’action des associations de consommateurs agréées en cessation de ces agissements illicites

La prohibition du démarchage par les avocats via internet, même en matière de class-action, est donc une nouvelle fois affirmée. Il est vrai que ce site se distingue des autres sites permettant d’assurer la promotion d’un cabinet d’avocat: il ne se limite pas à exposer un domaine de compétence et à donner un contact pour être joint… En l’espèce des avocats pouvaient s’inscrire sur le site mis en ligne par la société (elle-même créée par des avocats) pour proposer leurs services aux internautes consommateurs. Ces ”services” consistaient à proposer directement au consommateur de se joindre aux poursuites déjà préalablement engagées contre des tiers par l’avocat : il s’agissait ni plus ni moins que d’une provocation au contentieux (mais aussi d’une violation manifeste du secret professionnel). La sollicitation est donc commise par l’avocat et non par l’internaute.

Proposition d’introduction des Punitive damages en droit français

Samedi 22 novembre 2008

Nous avions déjà évoqué l’influence du droit anglo-saxon sur notre droit de la consommation avec le lobbying actuellement favorable à l’insertion des class-action dans notre droit[1].

 

L’ouverture aux associations d’un nouveau champ de bataille permettant de défendre le droit des consommateurs, devrait nécessairement s’accompagner d’une mise à dispositions d’armes efficaces. Et ces dernières, pourraient aussi venir d’outre-atlantique, ou d’outre-manche…

 

Avec l’actuel regain d’intérêt pour les dommages et intérêts en réparation de dommages collectifs nous assistons au débarquement discret mais efficace des punitive damages (aussi connus au Royaume Uni sous le nom d’exemplary damages).

 

Le principe des dommages et intérêts punitifs n’existe pas en droit français…

Leur introduction nécessiterait une nouvelle gestion des risques par les professionnels. On connaissait dans les bilans d’entreprise les comptes provisions pour risques (visant à prévoir une somme permettant à l’entreprise d’anticiper dans ses comptes le payement d’une condamnation en justice… prud’homale ou autre). Avec l’arrivée des punitive damages  les risques économiques nouveaux encourus seraient plus importants car ces montants peuvent être faramineux et font partie des risques pris en compte dans les audits d’entreprises anglo-saxones… par exemple en matière pharmaceutique.

 

Pour une définition (en anglais) de la notion allez voir :

ð     http://en.wikipedia.org/wiki/Punitive_damages

 

L’introduction de ces  punitive damages dans notre droit a été proposée dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats (projet CATALA) :

 

Nouvel article 1371 C.Civ. :

« L’auteur d’une faute manifestement délibérée et notamment d’une faute lucrative[2] peut être condamné, outre les dommages et intérêts compensatoires, à des dommages et intérêts punitifs dont le juge a la faculté de faire bénéficier pour un part le Trésor public. La décision du juge d’octroyer de tels dommages et intérêts doit être spécialement motivée et leur montant distingué de celui des autres dommages et intérêts accordés à la victime. Les dommages et intérêts punitifs ne sont pas assurables. »

 

L’avantage d’une telle proposition serait au moins de définir précisément qui va en bénéficier… dans les arrêts étudiés durant nos séances de TD seules les associations qui ont mené l’action bénéficient de dommages et intérêts, mais dans le projet CATALA il y aurait une part pour la victime, et une autre part pour le Trésor (s’inspirant en cela du droit américain).

Il faut donc croire, à l’heure de la LOLF et d’une justice basée sur la rentabilité, que les juges accorderont plus facilement de tels dommages et intérêts.

 

Enfin, les assureurs ne pourraient tirer profit d’une telle évolution législative car un tel risque ne serait pas assurable.

 

Une telle évolution pourrait donc entraîner la faillite d’entreprises axées sur l’humain (entreprises pharmaceutiques) ou produisant des appareils dont les conséquences sont encore mal maîtrisées (téléphonie mobile). On peut donc s’attendre à ce qu’un lobbying soit exercé contre l’introduction d’une telle évolution… mais cela sera certainement sans effet en raison du mouvement jurisprudentiel amorcé et de l’état actuel du droit de nos voisins européens.

 

Allez lire :

ð     http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/files/rapport_catala.pdf (plus particulièrement la page 161 du rapport)

 

Aurélien AUCHER

 


 

[1] Sur les raisons du retard pris par le législateur voir D.FENOUILLET à la revue de droit des contrats 2006/2 p.380

[2] Sur ce point, comparer avec les cas limitatifs d’admissibilité des exemplary damages en droit anglais, dégagés par Lord P.DEVLIN dans l’affaire Rookes v. Barnard.

Class Action… à la française?

Samedi 22 novembre 2008

L’absence des class actions en droit français repose sur l’adage ancestral : nul ne plaide par procureur.

 

Néanmoins l’absence d’une telle action apparaît désormais comme une carence procédurale de notre droit. Les seules actions dont nous disposons afin de répondre à ces besoins sont les suivantes :

 §         Action civile en réparation dans l’intérêt collectif des consommateurs

Ouverte aux associations de consommateurs par les art. L.421-1 s. C.Conso. Le souci avec cette action est qu’elle ne permet pas de réparer le préjudice subi par chaque consommateur.

 

§         Action en représentation conjointe de plusieurs consommateurs

Ouverte aux associations de consommateurs par les art. L.421-1 s. C.Conso : c’est cette action par laquelle l’association reçoit un mandat du consommateur pour agir. Le problème principal de cette action est que le mandat ne peut être sollicité que par voie de presse, et que la lourdeur de la gestion des mandats paralyse les associations.

 

 

Avant de nous inspirer du droit anglo-saxon, rappelons que ces actions ne sont pas exemptes de toute critique. Il leur est notamment reproché :

 

-         d’inciter à la poursuite des sociétés les plus riches,

 

-         de permettre la mise en place systématique d’une négociation, même lorsqu’une chance de gagner est possible,

 

-         d’avoir pris une telle ampleur uniquement en raison des profits dégagés par des honoraires de résultats démesurés pour certains avocats (critique à mon sens injustifiée mais, je le concède, critique des plus partiales imposée par un devoir de confraternité).

 

 

Divers projets et propositions de loi ont failli aboutir courant 2006 et au début de l’année 2007 :

 

§         Devant le Sénat (25 avril 2006) : création d’une action en responsabilité qui, une fois tous les recours épuisés, donne possibilité au juge d’évaluer individuellement le préjudice de chaque victime, l’association démarchant ces dernières par voie de presse et serait chargée de répartir les dommages et intérêts aux seules victimes s’étant manifestées (opt-in).

 

§         Devant l’Assemblée (26 avril 2006) : décision du juge sur recevabilité de l’action puis le juge apprécierait le groupe de consommateurs et le mode de notification… enfin si le préjudice individuel est inférieur à un certain montant fixé par décret, l’indemnisation serait exclue pour le consommateur (opt-out).

 

Il convient de souligner que ces recours obéissent à de strictes conditions requises par le droit américain qui annoncent peut être les prémisses des futures conditions qui seront requises par notre droit (numerosity, commonality, typicality, adequacy…).

 

Pour un petit point sur ces notions je vous invite à lire :

 

ð     Un article de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI sur le sujet.

 

  

ð     « Doit-on importer les class actions en France pour mieux défendre le consommateur ? » article de Me JAHAN du cabinet BENSOUSSAN à la Gazette du Palais n°291 à 292, octobre 2006, page 20 :

 

Par contre, je ne suis pas d’accord avec la solution que propose cet auteur à la fin de son article pour l’utilisation des référés afin de faire supporter à une entreprise qui n’est pas encore condamnée le poids de la procédure : pour faire un parallèle, en droit processuel le prix de l’expertise est supporté par le demandeur … il n’en est remboursé intégralement que si celle-ci prouve qu’il est dans son bon droit.

 

Agir autrement reviendrait à préjuger de la responsabilité de l’entreprise.

 

Cela ne pourrait être intéressant que dans une hypothèse semblable à la proposition de loi faite devant le Sénat : la société est condamnée après une action préalablement engagée contre elle où tous les moyens de recours ont été épuisés. Mais même dans cette hypothèse je répugnerais à lui faire supporter les frais de la procédure de mandat par la voie des référés…

Il faudrait que le texte de loi permette de condamner au financement de la campagne d’information, l’entreprise dont la responsabilité a déjà pu être établie judiciairement.

Tant au niveau du droit processuel qu’au niveau du droit de la consommation, cette dernière solution me paraît plus adaptée que celle proposée par l’auteur de l’article. En effet, ce dernier va jusqu’à proposer une gestion des mandats par l’entreprise cible : le conflit d’intérêt serait des plus frappants et dangereux pour la préservation des droits des consommateurs.

 

 

Aurélien AUCHER

Actions ouvertes aux associations de consommateurs

Samedi 22 novembre 2008

Le Code de la consommation ouvre trois types d’actions aux associations de consommateurs :

 

o       l’action individuelle

Celle-ci permet aux associations de faire valoir leurs intérêts personnels (respect de leurs biens, exécution de leurs contrats, réparation des dommages personnellement subis…)

 

o       l’action conjointe

Cette action autorise à agir dans l’intérêt, non pas de tous les consommateurs, mais seulement de certains d’entre eux victimes du même acte illicite (art. L. 422-1 s. C.Conso). Elle n’est quasiment jamais exercée car elle n’est ouverte qu’à des conditions strictes[1].

 

o       l’action collective

Elle permet aux associations d’agir pour protéger l’intérêt collectif des consommateurs en demandant aux juridictions d’ordonner au défendeur, ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs  une clause illicite (art. L 421-1 C.Conso).

Attention, cette action collective n’est pas une action de groupe comparable à la class action qui permet d’agir dans l’intérêt individuel de plusieurs consommateurs qui ne sont pas nommément identifiés : dans les arrêts rendus par sa Première chambre civile le 1er février 2005, la Cour de cassation a refusé de consacrer une telle action. En effet elle a considéré que l’action ouverte à l’art. L. 421-2 C.Conso était irrecevable pour défaut d’objet lorsque la clause litigieuse ne figurait plus dans les contrats proposés aux consommateurs par le professionnel.

Le professeur D.FENOUILLET critique cette interprétation, notant que l’action collective aurait pu être interprétée comme permettant d’agir dans l’intérêt individuel de plusieurs consommateurs (RDC 2005/3 p.735).



[1] Il faut en effet que deux consommateurs au moins aient donné mandat en ce sens à l’association. Le mandat ne peut être sollicité que par voie d’appel public par la seule presse écrite (prohibition de la voie audiovisuelle).

Sur les dommages et intérêts pouvant être réclamés par une Association de consommateurs…

Vendredi 21 novembre 2008

Pendant longtemps les juges du fond ont admis l’action en suppression des clauses abusives mais ont refusé tout versement de dommages et intérêts dans l’intérêt collectif des consommateurs : CA Grenoble 3 juin 1997, CA Versailles 2 juin 1994.

 

A l’origine la Cour de cassation (Civ. 1ère 16 janvier 1985) estimait que la réparation par versement de dommages et intérêts n’était possible que sur le fondement de l’article L. 421-1 C.Conso dans l’hypothèse d’une infraction pénale (l’association exerçant alors l’action civile ouverte aux parties civiles).

 

C’est l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 octobre 1999 qui a précisé qu’une association agréée de consommateurs pouvait demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l’octroi de dommages et intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

 

Dans un arrêt du 24 janvier 2002, la CJCE avait également souligné le caractère préventif de l’action mais elle l’avait accompagné du caractère dissuasif qui sous-entend une sanction financière et une indemnisation. Ce caractère dissuasif semble conforme au nouveau caractère punitif des dommages et intérêts. Il conviendrait donc d’adopter la définition européenne de la notion de prévention ; laquelle inclut intrinsèquement un caractère dissuasif.

 

Dans le cadre de nos séances de Travaux Dirigés, vous deviez commenter l’arrêt reconnaissant l’existence d’un “préjudice collectif” par la seule caractérisation d’une clause abusive (Civ. 1ère 1er février 2005, pourvoi n° 02-20633).


Cependant il vous fallait prendre en compte les autres arrêts rendus le 1er février 2005 par la Première chambre civile de la Cour de cassation car ceux-ci écartent l’action de groupe (voir la différence avec l’action collective dans notre article relatif aux actions ouvertes aux associations, et la critique de D.FENOUILLET in RDC 2005/3 p. 735) en refusant aux associations la possibilité d’agir contre des contrats passés entre un professionnels et des consommateurs dès lors que ce contrat n’est plus proposé qu’à des professionnels (peu importe que les contrats antérieurs à l’action aient comporté des clauses abusives).

 

Civ. 1ère, 1er février 2005 (n° 03-13779)

Civ. 1ère, 1er février 2005 (n° 03-16905)

Civ. 1ère, 1er février 200 (n° 03-16935)

Civ. 1ère 1er février 2005 (n° 03-13778)

 

-          les trois premiers arrêts écartent les demandes de dommages et intérêts pour un motif purement procédural : absence d’intérêt à agir (absence de préjudice) soit parce que la clause a disparue ou a été supprimée avant l’introduction de l’instance (nouveau contrat), soit parce qu’elle n’est plus destinée aux consommateurs depuis l’introduction de l’instance (professionnels uniquement)

 

-          le dernier arrêt me pose plus problème car, si l’intérêt à agir est caractérisé, le préjudice est écarté au regard de la durée du comportement litigieux et de la taille de l’entreprise : je tiens à vous souligner qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce (d’opportunité) qui d’ailleurs n’a pas été publié au bulletin contrairement aux trois premiers (sa portée est donc limitée).

 

Moins en rapport avec l’arrêt mais concernant tout de même l’action ouverte aux associations de consommateurs, allez voir Civ. 1ère 21/02/06 (RDC 2006/3 p.743) ; cet arrêt permet à une association de se joindre (pour défendre l’intérêt collectif) à une action individuelle introduite par des consommateurs (pour défendre leur intérêt individuel). Mais il prohibe l’introduction d’une telle action par l’association (prohibition des actions de groupe : nul ne plaide par procureur).

 

Aurélien AUCHER