Auto-entrepreneurs les limites d’un nouveau statut

17 décembre 2010

Quelques petites précisions sur le statut d’autoentrepreneur : notre interview par les journalistes du site l’entreprise.com, http://www.lentreprise.com/autoentrepreneur/s-associer-entre-auto-entrepreneurs_27318.html

Délégation de pouvoir et licenciement dans les SAS…

17 décembre 2010

Je vous invite à jeter un coup d’oeil sur l’article que j’ai publié sur le site de la CCI de PARIS et qui concerne la prise de position de la Cour de cassation quant aux conditions de validité des lettres de licenciements signées au sein des SAS :

http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1472-Assouplissement-des-conditions-de-validite-des-lettres-de-li-.html

TD mardi 2 novembre 2010

1 novembre 2010

Horaires identiques à ceux du lundi. Salle affichée sur le site de la fac.

Merci de respecter vos horaires d’affectation.

Les étudiants ayant cours jusqu’à 18h30 pourront venir à la deuxième séance.

TD 1 détermination du prix dans les contrats cadres

18 octobre 2010

Evolution de la jurisprudence jusqu’en 1995

 

Ø  Début des années 1970 : fameux contentieux dit des débitants de boisson et des pompistes en conflit avec les brasseurs et les compagnies pétrolières (on est dans le cadre de contrats de franchise et de fourniture où le franchiseur profitait largement des clauses d’exclusivité le liant au franchisé pour lui imposer des prix élevés… ce qui fut accentué par la deuxième crise pétrolière de 1979).

La Chambre commerciale considère nulles les conventions de bière ou de carburants qui se référaient directement ou implicitement aux tarifs du fournisseur, lui laissant ainsi la possibilité de fixer unilatéralement le prix (Cass. Com. 27 avril 1971).

Pour cela elle s’appuie sur l’art. 1591 C.Civ. : le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Le contrat cadre est donc assimilé à un contrat de vente alors qu’il ne comporte parfois que des obligations de faire et de ne pas faire.

 

Ø  Cas.Com. 11 octobre 1978 : le visa change et devient plus général. On abandonne celui de la vente pour l’article 1129 C.Civ (il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu’elle puisse être déterminée). Cela a permis à la Cour d’annuler les contrats cadres où le prix était indéterminable, même si le franchiseur ne vendait rien au franchisé (Cas. Com. 24 juin 1985).

 

Ø  Cas. Com. 9 novembre 1987 : on distingue entre les contrats donnant obligation de donner (vente soumise au régime de 1591) et les contrats donnant obligation de faire (contrat cadre soumis à 1129).

 

Ø  Cas. Com. 16 février 1991 : assouplissement de la distinction faite entre obligation de donner et de faire en raison du caractère mixte de certaines conventions. On distingue désormais les conventions dont les stipulations comportent essentiellement des obligations de donner (prix exigé) et celles comportant essentiellement des obligations de faire.

 

Ø  Cas. Com. 5 novembre 1991 : indétermination du prix possible si il peut être librement débattu et accepté par les parties lors des contrats d’exécution. Mais l’avancée n’est que légère car il n’y a pas de totale liberté des parties lorsque l’on a une clause d’approvisionnement exclusif (courante en matière de contrat de franchise).

 

Ø  Cas. Civ. 1ère 29 novembre 1994 (arrêt dit ALCATEL) : le prix peut ne pas être fixé précisément et n’être que déterminable afin que l’art. 1129 soit respecté. Enfin la Cour précise que les parties auraient dû prouver que le bailleur avait abusé de l’exclusivité qui lui était réservée pour majorer son prix ou son tarif ans le but d’en tirer un profit illégitime et méconnaître son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi (mise en place de l’action fondée sur l’abus dans la fixation du prix).

 

 

Arrêts de 1995

 

Ø  Même la doctrine est divisée entre :

o   ceux qui prônent une possible indétermination du prix : LARROUMET, MOLFESSIS, MAZEAUD, GAUTIER, MALAURIE, AYNES. 

o   et ceux qui la fustigent : GHESTIN, FLOUR & AUBERT

 

Ø  Ass. Plén., 4 arrêts du 1er décembre 1995 :

 

o   3 premiers arrêts :

 

§  Lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci.

Possibilité de l’indétermination du prix dans les contrats cadre, on abandonne le visa de 1129.

 

§  L’abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

On abandonne la nullité pour le régime de la responsabilité contractuelle.

 

o   2ème arrêt : précise que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix.

A contrario le prix n’a pas à être déterminé ou à pouvoir l’être, sauf exigence légale fixée par un autre article que l’article 1129… on pense notamment à l’article 1591 en matière de vente.

 

o   4ème arrêt : la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir  n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

Le prix peut donc être fixé unilatéralement par l’une des parties au contrat synallagmatique, sous réserve d’un comportement abusif.

 

 

Evolution de la jurisprudence depuis 1995

 

Ø  Cas. Com. 11 juin 1996 : le prix n’a plus à être déterminé en matière de contrats de franchise (confirmation).

 

Ø  Cas. Civ. 1ère 2 décembre 1997  (arrêt dit Ferrari Testa Rosa) : on est en matière de vente (absence de contrat cadre) et on se réfère donc à l’art. 1591 C.Civ. mais on considère qu’il n’exige qu’un prix qui doit être déterminable (désigné par les parties) indépendamment de la volonté du vendeur (en l’espèce le prix du véhicule était fixé par le constructeur et non par l’importateur, la date de la livraison étant aussi préalablement fixée, l’arrêt d’appel fut donc confirmé : le contrat ne pouvait être annulé).

 

Ø  Cas. Com. 10 février 1998 : le prix n’a plus à être déterminé en matière de contrats de distribution ou de fournitures (confirmation).

 

Ø  Cas. Com. 23 février 1999 : juge que « la clause d’un contrat de franchisage, stipulant que les marchandises livrées au franchisé seraient facturées au prix de marché, n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation » (confirme sanction de l’abus).

 

Ø  CA Versailles 14 janvier 2000 : va dans le sens de l’arrêt Testa Rosa (on ne parle pas de confirmation car il s’agit d’un arrêt d’appel), les contrats de vente demeurant sous l’emprise de l’article 1591 C.Civ. ils ne sont pas concernés par la jurisprudence de l’Assemblée plénière de 1995.

 

Ø  Cas. Com. 15 janvier 2002 : arrêt dans lequel le juge va analyser le bilan de l’entreprise du franchiseur pour lui reprocher d’avoir distribuer des dividendes alors que les bénéfices auraient pu lui permettre d’épauler ses franchisés durant la crise économique traversée (effondrement du yen) sans avoir à les contraindre à de tels sacrifices.

Possibilité de critiquer ce dernier arrêt en indiquant que l’évolution de l’abus entraîne les juges à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise afin de l’apprécier, poussant à l’extrême le solidarisme contractuel.

 

Brûler un billet de banque est-il puni par la loi ?

15 juin 2010

Une amie vient de me demander les risques encourus lorsque l’on brûle volontairement un billet de banque nous appartenant…

Une fois écarté le préjudice financier (non négligeable mais parfaitement quantifiable en l’espèce), vient la question du risque pénal.

En effet, cette infraction fit l’objet d’une incrimination particulière prévue dans l’ancien article 439 du Code pénal (rédaction datant de 1810) :

Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d’une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ;

(Ordonnance du 4 décembre 1944) Quiconque aura sciemment détruit, soustrait, recélé, dissimulé ou altéré un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur sera, sans préjudice des peines plus graves prévues par la loi, puni ainsi qu’il suit :

Si les pièces détruites sont des actes de l’autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion criminelle à temps de cinq a dix ans ;

S’il s’agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 F à 15.000 F.”

Déjà en 1984, la vidéo de Gainsbourg brûlant un billet de 500 francs avait fait couler beaucoup d’encre…

Véhiculant l’image d’un rebel inébranlable, le musicien affirmait alors qu’il savait bien que ce comportement était “illégal” !

Avec le temps cela s’est ancré dans les esprits comme quelque chose d’acquis.

Cependant, cela était parfaitement faux.

En effet, à cette époque la jurisprudence s’était déjà prononcée sur les billets de banque et, dans un arrêt du 4 juin 1975 (N° de pourvoi: 73-90944) la Chambre Criminelle de la Cour de cassation avait pu estimer  :

LES BILLETS DE BANQUE, SIMPLES SIGNES MONETAIRES QUI NE CONTIENNENT NI N’OPERENT ACTUELLEMENT OBLIGATION, DISPOSITION OU DECHARGE, NE RENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES PIECES DONT L’INCENDIE OU LA DESTRUCTION VOLONTAIRE SONT REPRIMES PAR L’ARTICLE 439 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU’EN L’ETAT DE CES MOTIFS, D’OU IL RESULTE QUE, POUR DES CAUSES AFFECTANT L’ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU QUE, A LES SUPPOSER DEMONTRES, ILS NE SAURAIENT CONSTITUER AUCUNE INFRACTION PUNISSABLE, LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ; D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI

Ce texte a disparu, et aujourd’hui la question est de savoir si un tel acte relève de la destruction du bien d’autrui prévue par l’incrimination d’incendie volontaire sanctionnée à l’article 322-6 alinéa 1 du Code pénal… soit ”dix ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende“…

Sur un plan purement juridique la question est intéressante: le billet de banque appartient t’il à son porteur ou est il propriété de la BCE (ou de la BDF) ?

Le billet appartient à son porteur.

Il vous est donc possible de le brûler, de le déchirer, de le laisser dans la poche arrière de votre jean pendant un lavage à 40° avec essorage… ou de l’utiliser pour laisser libre court à votre art.

Notez cependant que la Banque n’est pas tenue de l’accepter en cas d’altération trop importante.

 

En conclusion, brûler un billet de banque vous appartenant n’est donc pas pénalement répréhensible et, plus grave, GAINSBOURG n’était pas le rebel qu’il prétendait être…

Constitue une relation commerciale établie un contrat à durée déterminé conclu chaque année entre un exposant en vins et une foire

17 décembre 2009

L’arrêt du 15 septembre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient semer le trouble dans la perception de la rupture brutale des relations commerciales établies.

En l’espèce les contrats à durée déterminée conclus chaque année et à la même période, entre un exposant et l’organisateur d’une foire aux vins ont été considérés comme une “relation commerciale établie”, dont la rupture brutale donne droit à réparation.

Pourtant il ne s’agissait pas de contrats successifs, et ceux-ci ne portaient que sur des périodes très courtes (durée de la foire).

La portée de cet arrêt nous invite à appréhender le non renouvellement d’un contrat ponctuel conclu entre deux parties dont l’une au moins est commerçante (ou relève des conditions prévues pour l’application de l’article L.442-6 1 5° C.Com), et qui, dans la pratique, aurait été reconduit chaque année sans que cela ne soit contractuellement prévu entre les parties.

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, la Jurisprudence de la Cour de cassation avait déjà pu affirmer que le terme convenu ne permettait pas à la victime d’invoquer une quelconque rupture brutale des relations commerciales. En effet, la jurisprudence estime qu’en pareille hypothèse, la victime de la rupture ne saurait affirmer avoir légitimement pu croire que le contrat se serait poursuivi au regard du comportement de son cocontractant: ainsi le terme du contrat annéantit tout risque de poursuite pour non respect du préavis.

Tel n’est plus le cas aujourd’hui. La Cour de cassation apprécie désormais le nombre de CDD qui ont pu se succéder entre les parties à la même période sur les années qui précèdent la rupture.

Cette solution favorable à la partie victime du non renouvellement, vient accentuer l’insécurité juridique propre à ce domaine du droit commercial dont les frontières prétoriennes ne cessent d’évoluer (notamment au regard des délais de préavis pouvant varier de manière significative selon les juridictions saisies).

Aurélien AUCHER

Contrat de franchise : clause de non concurrence et indemnisation du franchisé.

16 décembre 2009

 

Si en droit social, la clause de non concurrence est valable à condition qu’elle soit limitée dans le temps, dans l’espace et accompagnée d’une contre partie financière,  il en va autrement en matière de contrat de franchise.

 

Précision préalable, il y a lieu de distinguer la clause de non concurrence et la clause de non affiliation. Comme l’indique M. Ferrier (D 2008 p. 2193), « la clause de non affiliation est la stipulation par laquelle le distributeur s’engage à ne pas devenir après son départ du réseau membre d’un réseau concurrent. A la différence de la clause de non-concurrence, elle n’empêche pas le distributeur de poursuivre une activité analogue à celle visée par le contrat qui le liait au promoteur du réseau. »

 

La question se pose donc de l’existence ou non d’une éventuelle indemnité due à un ancien franchisé en raison de son engagement de non-concurrence postcontractuelle.

S’il est établi qu’une une telle indemnité n’a pas lieu d’être, une solution ambiguë a créée le doute : Com. 9 oct. 2007, pourvoi n°05-14118 (D. 2008. Jur. 388, note D. Ferrier ; RTD civ. 2008. 119, obs. P.-Y. Gautier, et 300, obs. B. Fages ; JCP E 2008. 1020, note N. Dissaux ; CCC 2007, n°298 note M. Malaurie-Vignal ; D. Ferré et E. Deberdt, L’indemnisation de l’ancien franchisé tenu par un engagement de non-concurrence postcontractuelle, RLDA, déc. 2007, n° 22).

 

La Cour de cassation a considéré, au visa de l’article 1371 du Code civil relatif aux quasi-contrats, « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait, tout à la fois, que le franchisé pouvait se prévaloir d’une clientèle propre, et que la rupture du contrat stipulant une clause de non-concurrence était le fait du franchiseur, ce dont il se déduisait que l’ancien franchisé se voyait dépossédé de cette clientèle, et qu’il subissait en conséquence un préjudice, dont le principe était ainsi reconnu et qu’il convenait d’évaluer, au besoin après une mesure d’instruction, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

La doctrine est partagée sur les conséquences de cet arrêt et le visa laisse perplexe dans la mesure où la Cour de cassation n’a pas désigné le type de quasi-contrat. Retenons tout de même, qu’il s’agit d’un arrêt isolé car non publié, et qu’on indemnise la perte de clientèle ce qui signifie que le franchisé doit démontrer qu’il a une clientèle propre.

 

Nous pouvons donc retenir la conception classique : en matière de contrat de franchise, la clause de non concurrence ou de non affiliation est valable même en l’absence de contre partie financière.

 

 

Rémi PORTE

Rupture brutale des relations commerciales établies dans le cadre d’un contrat à durée déterminée poursuivi postérieurement à son terme

11 décembre 2009

Comme j’ai pu vous en faire part en TD, la rupture brutale des relations commerciales établies reste un sujet d’actualité au regard de la jurisprudence foisonnante que nous offre, cette année, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation.

Ainsi, si j’ai pu vous préciser qu’une telle rupture sans préavis ne pouvait être qualifiée de brutale dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, il convient de nuancer mes propos compte tenu du cas qui a été récemment tranché par la Chambre commerciale de la Cour de cassation* : Cass. Com. 24 novembre 2009 (F-D/ 07-19.248).

En l’espèce, un contrat de franchise a été conclu pour une durée déterminée. Ce contrat comportait un contrat de distribution par lequel le franchisé se fournissait en produits auprès de son franchiseur. 

A l’échéance de son terme, le contrat n’a pas été renouvelé entre les parties (bien que cette éventualité ait été prévue contractuellement). Cependant, le contrat a néanmoins perduré avant de prendre définitivement fin de manière conflictuelle à l’initiative du distributeur ex-franchisé.

Le fourniseur ex-franchiseur, invoqua alors l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce pour obtenir réparation de son préjudice.

Les juges du fond refusèrent de faire droit à cette demande en faisant primer le caractère déterminé de la relation commerciale initialement rompue (en ce sens voir Cas. Com. 04 janv. 1994, vu en TD):

s’agissant en effet d’un contrat à durée déterminée, le préavis était inscrit dans la disposition du contrat qui prévoyait, dès sa conclusion, la date à laquelle il prendrait fin ; que Carré Blanc n’avait à cette date aucune raison de croire en la pérennité d’un courant d’affaires qu’elle même n’avait témoigné vouloir entretenir…

Les juges estimèrent que si de nouvelles relations avaient effectivement pris naissance après la rupture du contrat, elles avaient débuté “nécessairement sur de nouvelles bases, en tous cas dans un contexte entièrement différent de celui du contrat de franchise“, de telle sorte que “leur durée doit seule être prise en compte pour mesurer le préavis“.

Les juges du fond ont donc considéré que seule la poursuite du contrat de distribution après l’échéance de son terme pouvait être considérée comme une relation commerciale établie imposant respect d’un préavis raisonnable en cas de rupture.
S’appuyant sur la jurisprudence relative aux contrats à durée déterminée, ils ont estimé que le préavis applicable ne devait pas prendre en compte la durée des relations commerciales établies durant l’exécution du contrat dont le terme était prévu par avance entre les parties, et qui ne pouvait laisser espérer une poursuite des relations.

La Cour de cassation n’a pas retenu cette solution et a estimé quant à elle qu’il convient de prendre en compte l’intégralité de la relation commerciale établie entre les parties en cas de poursuite d’une relation commerciale postérieurement au terme d’un contrat à durée déterminée, afin de déterminer le délai de préavis à respecter.

Bien que non publié au bulletin, cet arrêt confirme une appréciation de plus en plus large par la Cour de cassation de la notion de “relations commerciales établies“.

(Rappr. Com. 29 janv. 2008, Bull. civ. IV, n° 21 ; D. 2008. AJ 475, obs. Chevrier ; JCP E 2008, n° 10, p. 27 ; CCC 2008, n° 76, obs. M. ; RJDA 2008, n° 953 ; RLDC 2008, n° 2, p. 123, obs. Mitchell).

Aurélien AUCHER
* Cet arrêt a été porté à ma connaissance par Monsieur Rémi PORTE, membre de l’équipe de Droit Commercial que je remercie.
 

 

 

Rattrapage TD

6 décembre 2009

Chers étudiants,

Voici le programme des prochains TD et rattrapages:

- Jeudi 10 décembre : 

TD1 (fin séance 6/ séance 7 / début séance 8 ) 

TD2 (fin séance 7 - début séance 8 )

- lundi 14 décembre ou mardi 15 décembre (selon votre disponibilité):

(Fin séance 8 / début séance 9-10)

- jeudi 17 décembre :

(Fin séance 9-10 et séance révision)

Bien à vous,

 

Aurélien AUCHER

Publication de la Thèse de Jean-François Quievy

1 juin 2009

(Anthropologie juridique de la personne morale, LGDJ Tome 510)

Certains d’entre vous ont peut être eu Monsieur QUIEVY comme Chargé de TD de Monsieur le Professeur Didier R. MARTIN, sous la direction duquel il a rédigé une thèse qui a fait l’objet des honneurs du Jury.

A travers son étude il procède à un examen minutieux de ce sujet artificiel de droit qu’est la personne morale. Les répercussions de son analyse sont évidentes aussi bien en droit commercial (corporate) qu’en droit pénal (droit pénal des affaires). 

Celle-ci vient enfin d’être publiée aux éditions LGDJ.

(http://www.lgdj.fr/theses/226647/anthropologie-juridique-personne-morale)